publicité dans la rue spécial JOP

Loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
https://www.nord.gouv.fr/content/download/67114/416724/file/JO%20et%20JOP%20de%202024.pdf

Ses articles 4 et 5 relatifs au pavoisement et à la publicité, comportent des dispositions permettant
de déroger temporairement aux règles de droit commun en matière d’affichage publicitaire

la publicité au profit des partenaires du marketing olympique (sponsors).
Elle peut être autorisée temporairement, du 30ème jour précédent l’ouverture des JO jusqu’au 15ème jour suivant la date de clôture des jeux paralympiques de 2024, dans un périmètre de 500 m autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des JOP de 2024.

Sept ans avant la date de démarrage des Jeux Olympiques et jusqu’au 15ème jour suivant la date de clôture des jeux paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels publicitaires ne seront pas soumis :
- aux interdictions relatives hors agglomération (article L.581-7 du CE)
- aux interdictions relatives en agglomération (I de l’article L.581-8 du CE)
- aux interdictions absolues (I et II de l’article L.581-4, L.581-15 et R.581-22 du CE)
- aux prescriptions réglementaires en matière de densité, surface et hauteur (I de l’article L.581-9 du
CE)
- à la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées ci-dessus,
édictée par les règlements locaux de publicité .