eau potable : adhésion au SEDIF VEOLIA ou régie publique ?

PV du CM 09/12/2020
https://www.lile-saint-denis.fr/wp-content/uploads/2021/02/Proces-verbal-du-CM-09122020.pdf

Question orale n° 4 Vous Nous Île
Le 9 septembre 2020, Plaine Commune a voté l'adhésion au SEDIF, ce malgré une forte opposition, y
compris de la part de la municipalité de l’Île-Saint-Denis qui la veille avait publié un communiqué
marquant son désaccord et qui par le vote de son représentant au conseil de territoire s’y est
opposée.
Bien que l’eau soit une compétence de l’établissement public territorial, EPT, aux termes du CGCT
(articles L 5219-2 et 5212-32), cette adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des
communes concernées- à la majorité qualifiée telle que définie par l'article L5212-2.
Par conséquent, une délibération conforme à la déclaration de votre majorité du 8 septembre et
formellement votée par notre Conseil Municipal, qui désapprouverait officiellement cette
adhésion, pourrait suspendre cette adhésion, comme viennent de le décider les EPT Est Ensemble et
Grand Orly Seine Bièvre.
Prévoyez-vous de porter une telle délibération à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal et si
oui à quel moment ?
A défaut, est-il à craindre que l'absence de saisine et d'une délibération du Conseil Municipal ne
puisse être finalement interprétée par le préfet, le SEDIF et les autres parties prenantes comme un
accord tacite de notre commune à cette adhésion ?

Réponse de Séverine DELBOSQ
Comme précisé dans votre question, le bureau municipal a voté le 7 septembre à l’unanimité pour la
mise en place d’une régie publique de l’eau à Plaine Commune et contre une réadhésion hâtive de
notre territoire au SEDIF par Plaine Commune sans débat démocratique avec la population et au sein
des conseils municipaux. Notre unique conseiller territorial a porté cette voie lors du conseil
territorial du 9 septembre. Nous n’avons pas été suivis, et la majorité des élus de Plaine Commune a
choisi de réadhérer au SEDIF. L’ensemble de ces points vous ont été présenté précisément le 14
octobre en conseil municipal et nous avons informé la population de la situation par le biais du
journal municipal Notre île.
Il y a fort lieu de croire que les années qui arrivent seront marquées au niveau mondial par des
conflits de plus en plus nombreux autour de la question de l’eau. En Australie, aux USA et bien
d’autres pays, l’eau, bien commun de l’humanité, est devenue une marchandise cotée en bourse.
Pour nous, la décision de Plaine commune de réadhérer au SEDIF, syndicat intercommunal
indissociablement lié à Véolia et à son actionnariat, est un recul pour l’eau comme bien commun de
l’humanité. Ce retour dans le giron du SEDIF est d’autant plus regrettable que deux autres
Etablissements Publics Territorials, à savoir Est Ensemble et Grand Orly Seine Bièvre, ont récemment
demandé un moratoire d’un an au SEDIF pour enrichir les études de faisabilité sur la mise en place
d’une régie publique de l’eau sur leur territoire.
Le conseil territorial de Plaine Commune, dont notre commune fait partie, ayant déjà pris la décision
de retourner au SEDIF, la ville ne peut prendre une délibération à l’envers de ce choix. Par ailleurs,
L’Île-Saint-Denis défend la création d’une régie publique sur le territoire de Plaine Commune. La
question de l’instauration d’une régie propre à notre seule commune pose de nouvelles questions :
coût pour la population, taille critique, gestion des compétences, qualité du suivi, etc.
Je vous rassure, l’ensemble des parties est au courant de notre position. Un recours porté par la
société civile contre la délibération de Plaine Commune participe également à cette information.
Enfin, sachez qu’un groupe « eau » composé des élus délégués de chaque ville de Plaine Commune
se réunit dans une semaine. A cette occasion le président de Plaine Commune nous expliquera la
manière dont il compte pousser à la mise en place d’une régie publique à l’intérieur du SEDIF. Pour
notre part, nous craignons que cette volonté ne puisse aboutir au regard de la composition du SEDIF.
Nous vous ferons un retour sur ces différents points lors d’un prochain Conseil municipal au premier
trimestre 2021.

https://www.pearltrees.com/t/regie-publique-plaine-commune/id37422141

le site de partage de documents réalisés par les collectifs Eau Publique Île-St-Denis et Plaine Commune

toute les infos diffusées par le collectif d'habitants sur l'échec de la régie publique de l'eau potable, les coupures d'eau etc...

https://www.facebook.com/EauPubliqueISD

pendant la campagne... l'île vivante (la majorité actuelle) s'engageait à défendre la régie publique..

Une fois élus, ils n'ont rien défendu du tout, ils ont juste voté contre au conseil territorial. Mais n'ont fait aucun soutien aux recours déposés ensuite par les assos locales pour faire valoir le non respect des règles démocratiques de ce vote en CT et faire sortir l'île st denis du SEDIF...

discours VS réalité ?

ils sont un peu schizo à la mairie ?

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3745_proposition-resolution

ASSEMBLEE NATIONALE : Proposition de résolution nº 3745 tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a été créée par l’Assemblée nationale le 9 février dernier (Mme Mathilde Panot, présidente, et M. Olivier Serva, rapporteur).

Son objet va la conduire à examiner les différents aspects de la main basse sur l’eau en identifiant les cas emblématiques de financiarisation, de prédation, de corruption et de mauvaise gestion de l’eau par des opérateurs privés en France, notamment en outre-mer ; le rôle de l’État et des autorités organisatrices des services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées dans les cas identifiés ; leurs conséquences en termes d’évolution des conditions de collecte, de distribution, d’assainissement et de facturation de l’eau potable tant pour les finances publiques que pour les usagers (vieillissement et dégradation des réseaux, évolution du coût de l’eau et de l’assainissement, degré d’empêchement d’accès à ces réseaux).

A l'occasion de la sortie du livre "Coupures d’eau. Victoire des citoyens face aux multinationales", la Fondation Danielle Mitterrand et la Coordination Eau Ile-de-France vous convient à l' événement :


En finir avec la vision économique de l'eau

De la victoire contre les coupures d'eau en France
aux autres combats à mener pour l'effectivité du droit à l'eau pour tou.te.s

Vendredi 28 mai 2021
17h-19h
[ Lien ZOOM de la conférence : https://us02web.zoom.us/s/83916349388 ]


Après le récit de la victoire historique contre les coupures d'eau en France, qui a réaffirmé haut et fort les principes du droit à l'eau pour tou.te.s, la lutte pour l'eau se poursuit !

Les intervenant.e.s présenteront leurs regards sur les luttes à venir pour en finir avec la logique économique, anthropocentrée et utilitariste de l’eau et enfin en faire un véritable droit humain et bien commun du vivant.


Plus d'informations sur l'événement : ICI

Intervenant.es :

Emmanuel POILANE : Secrétaire général de la Fondation Danielle Mitterrand et ancien directeur de France Libertés.

Jean-Claude OLIVA : Directeur de la Coordination Eau Ile-de-France et Vice-Président d’Est Ensemble, en charge de l’eau et de l’assainissement, participe depuis le début des années 2000 au combat pour l’eau bien commun.

Marion VEBER : Responsable des programmes de la Fondation Danielle Mitterrand et en charge du nouveau programme « Vivant et communs ».

Marie TSANGA : Ingénieure de recherche à l'IRSTEA et du centre « Gestion Territoriale de l’Eau et de l’Environnement » (GESTE). Auteure du rapport « Analyse des difficultés d’accès à l’eau des ménages en impayé et du ressenti de laqualitéde prise en charge de ces ménages par les distributeurs d’eau en France ».

Pedro ARROJO : Rapporteur spécial sur le droit à l’eau nommé par le Conseil des droits de l’Homme en septembre 2020.

sinon, je suis tombé sur ce doc qui montre le forage d'eau potable de villeneuve la garenne, qui est en régie publique ou truc du genre

K1000 a écrit:https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3745_proposition-resolution

ASSEMBLEE NATIONALE : Proposition de résolution nº 3745 tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a été créée par l’Assemblée nationale le 9 février dernier (Mme Mathilde Panot, présidente, et M. Olivier Serva, rapporteur).

Son objet va la conduire à examiner les différents aspects de la main basse sur l’eau en identifiant les cas emblématiques de financiarisation, de prédation, de corruption et de mauvaise gestion de l’eau par des opérateurs privés en France, notamment en outre-mer ; le rôle de l’État et des autorités organisatrices des services d’eau potable et d’assainissement des eaux usées dans les cas identifiés ; leurs conséquences en termes d’évolution des conditions de collecte, de distribution, d’assainissement et de facturation de l’eau potable tant pour les finances publiques que pour les usagers (vieillissement et dégradation des réseaux, évolution du coût de l’eau et de l’assainissement, degré d’empêchement d’accès à ces réseaux).

Voici le rapport de la commission parlementaire :


https://lcp.fr/actualites/commission-d-enquete-sur-l-eau-des-pistes-pour-preserver-l-acces-a-une-ressource

Ou comment réinventer le service public ? L'intérêt général ... ? Une commission d'enquête ? Parlementaire ? Ces messieurs des Conseils d'Administration ont bien dormi quand même, pas de soucis pour eux.

https://reporterre.net/Un-rapport-tacle-l-accaparement-de-l-eau-par-les-interets-prives?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_quotidienne

https://www.nationalgeographic.fr/environnement/environnement-leau-se-rarefie-dans-plusieurs-regions-du-monde

http://www.spge.be/fr/l-eau-dans-le-monde.html?IDC=1300

https://www.lemonde.fr/ressources-naturelles/article/2015/03/20/la-crise-de-l-eau-illustree-en-5-graphiques_4597592_1652731.html

je comprends rien... y'a encore un débat ?
je croyais que c'était fini, que plaine commune avait rempilé pour Véolia-Suez avec augmentation de tarifs.

une élue de St Ouen pousse une gueulante dans le magazine plaine commune de juillet 2021...

Rennes...qui servait de modèle pour la régie publique... revoit sa copie

http://www.eauxglacees.com/A-Saint-Brieuc-la-qualite-de-l-eau

À SAINT-BRIEUC, LA QUALITÉ DE L’EAU, C’EST À HUIS CLOS
Lors de sa dernière réunion, la commission locale de l’eau de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a décidé de ne plus accueillir le public. Un huis-clos qui interroge alors que cette instance aborde de nombreux sujets sensibles.

" Composée d’élus, d’agriculteurs, d’industriels, de représentants de l’Etat et d’associations environnementales, cette commission est compétente sur tous les sujets liés à la qualité de l’eau et la biodiversité.

Le public et les journalistes n’y sont plus les bienvenus.
(...)

l'eau du robinet.. pas si pure que ça. en Bretagne