Droit au logement des exilés - squat

petite discussion passée sur le facebook de la ville

Alors que de nombreuses villes d'Europe occidentale s'organisent pour accueillir les réfugié e s politiques fuyant l’Afghanistan, l'Île Saint Denis persiste dans sa logique d'exclusion, et signe au sabre !

https://www.humanite.fr/refugies-afghans-ces-villes-qui-se-disent-pretes-les-accueillir-717832
https://reporterre.net/Les-villes-ecologistes-comme-a-Strasbourg-accueillent-des-refugies-afghans
https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/des-villes-franciliennes-pretes-a-accueillir-des-refugies-afghans-2222311.html
https://www.ladepeche.fr/2021/08/18/afghanistan-plusieurs-maires-francais-declarent-etre-prets-accueillir-des-refugies-afghans-9737960.php

Les occupant e s du Pavillon de Bourgogne, Quai de l'Aéroplane, sont à nouveau menacé e s d'expulsion, à la demande de la municipalité. C'est imminent. Le délai est révolu. Reste la matraque pour celles et ceux qui n'auront pas quitté les lieux.





La mairie n'a pas fait appel du précédent jugement, après avoir été déboutée sur tous les points. Mais, surprise ! une nouvelle procédure est lancée. Une étude d'huissiers a été mandatée. Spécialisée dans les conflits d'occupations par les migrant e s. La grande classe !
Sise à 45 mn de voiture, 2h00 de transport en commun ... L'affaire va être portée devant un tribunal encore plus éloigné, afin de découragé les indésirables de s'y rendre ?

Qui, sur l'Ile, a été dérangé par cette occupation ? Qui, quand ? Tout est resté fermé pendant 18 mois pour cause de crise sanitaire. Qui a été lésé ? Certainement pas la ville !! Les locaux ont été améliorés et sont entretenus.
Et est-ce vraiment pour mettre en œuvre les travaux de cet hypothétique "local associatif", ou bien s'agit-il de virer ces gens par principe ? Ou par besoin de faire place au bétonnage qui est prévu pour reloger une partie des locataires des tours voisines ?

Tout cela à 6 semaines du début de la trêve hivernale ... C'est la réponse de la municipalité à la crise humanitaire qui vient ? La ville se dit pauvre quand il s'agit d'apporter du soutient, mais trouve de l'argent pour offrir des croisières !!!

C'est sans doute cela, l'avantage d'être "sans étiquète", on chasse à droite au centre à gôche, du vert du rose du brun, et on a toujours raison.

Et, au fait, solidairement, hein !

dans l'Huma du jour :

https://www.humanite.fr/refugies-afghans-je-ne-peux-pas-vivre-en-sachant-mes-enfants-en-danger-720789

historique :

le JT de France 3 du 8 janvier 2021
https://www.youtube.com/watch?v=YYZpu1tsfeE

Street Politics du 7 janvier 2021
https://www.youtube.com/watch?v=_wzysec8tAc

réaction de la mairie











réaction des partis politiques

Le Tribunal Administratif de Montreuil a enregistré une requête en référé introduite par la commune de l'Île saint Denis, le 16 septembre. Une convocation a été distribuée par une agente municipale et remise en mains propres, hier, lundi 20, à 5 occupants du Pavillon. Audience le 28 septembre à 9 h 00, au T A, à Montreuil.
Aucuns grief n'est exposé dans le document. Le flou total. Une affaire ne pouvant être rejugée que sous de rares conditions, quel coup tordu a t il été mijoté pendant ces mois de silence ?

https://www.vie-publique.fr/fiches/38063-quest-ce-que-le-principe-de-lautorite-de-la-chose-jugee

https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative/introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif

La façon de faire étonne également : les courriers des huissiers n'ont pas été recommandés, la mairie fait porter ses envois ... curieux !

RECTIFICATIF :

C'est la même étude d'huissiers qui a été mandatée par la mairie, en janvier et récemment.

Ah ? Je vois que le groupe local eelv existe toujours ! En sommeil depuis des mois, sur son site :

https://www.ecologieisd.eu/

Et un réveil brutal sur fb :



Hum ... Va de nouveau y avoir des élections ?? C'est curieux, à chaque début de campagne, les marmottes se réveillent !

Je vois aussi qu'à nouveau, et à plusieurs reprises, les sujets de ce forum sont repris sans vergogne. Cela est certes moins fatiguant, le plagiat, faut éviter les claquages, surtout avec une reprise après un si long repos !! Mais c'est que le sujet est sensible, faut pas rater l'affaire ! Faut gérer le fond de commerce.
Et c'est, pour le moins, fâcheux, insupportable et fatiguant de subir ces pillages. Pour qui se présente comme étant journaliste, c'est regrettable d'avoir à rappeler une des règles fondamentale de la profession : citer ses sources ! Une prochaine publication saura sans doute réparer cet oubli.

Mais pourquoi ne pas participer au forum, en temps que groupe eelv, plutôt que de s'en servir pour alimenter des vues partisanes ?

Bon, ce genre de polémique n'étant pas encouragée par le forum, nous en resterons là.

UN COUP DE POIGNARD DANS LE DOS. LE PAVILLON EN CHANTIER EN DANGER.

Nous avons pris connaissance du mémoire de la ville le 23 septembre en fin d’après midi, les pièces  manquantes à la convocation remise en main propre le 20 septembre ! 19 pièces et 185 pages à digérer. Pour construire une défense, avec seulement 2 jours supplémentaires. L’audience a en effet été reportée au 30 septembre. Elle ne sera donc pas juste avant le prochain Conseil Municipal, mais juste après !

Lors de l’occupation du Pavillon de Bourgogne par des réfugiés Afghans, début janvier 2021, la municipalité et ses élu e s ont poussé des cris d’orfraie face à la « spoliation » d’un lieu public, accueillant : associations, animations, ateliers,  et en en  privant ainsi la population locale. Le lieu devait être rénové, mis aux normes des Établissements Recevant du Public, avec force volonté et investissements financiers. Un permis de construire avait été déposé un mois plus tôt.

Rappelons que les locaux étaient inoccupés depuis le début de la crise sanitaire, survenue 10 mois auparavant. Rappelons que l’association pilier du lieu, ICI, n’avait pas souhaité reconduire la convention qui la liait à la ville et à la mise à disposition des locaux. Ils se sont installés dès septembre 2020 à La Plaine saint Denis. Rappelons également que nous étions en hiver, dans une de ses périodes les plus froides, que le campement de migrants, sous l’A86, près du stade de France, avait été évacué à la fin de l’automne précédent.

PRÉCISION IMPORTANTE : les citations en caractères gras sont issues d’un document interdit à la reproduction, présenté comme « projet ». Pour éviter de mettre en danger les personnes visées par la procédure comme celles qui les défendent, et protéger le forum, exceptionnellement, nous ne produirons les pièces qu’à postériori.

Le document déroule l’exposé des pièces techniques et juridiques : diagnostiques du bâtiment, permis de construire, projet architectural, constat d’huissier, procès verbaux, assignations.



Les quatre dernières pièces nous renseignent sur la nature réelle d’un projet complètement modifié.

La pièce 14 concerne la localisation du puits d’aération de la Ligne 15 du Grand Paris Express. On connaît assez bien sur l’Île !

Quel rapport avec le Pavillon et les migrants, me direz-vous ? Et bien celui-ci :



Après n’avoir fait aucune communication directe auprès de la population à-propos des travaux du puits d’aération et de la sortie de secours au pied de la tour de M Cachin, la ville a aussi caché que les travaux nécessiteraient du foncier supplémentaire. Sauf, certes, une très brève et très vague information faite par le maire lors du conseil municipal du 19 mai 2021 « par contre, ce qui est compliqué, c’est que pour la réalisation du chantier de la bouche d’aération, ils ont besoin d’une base de vie et d’un périmètre de sauvegarde »

https://www.youtube.com/watch?v=iJZmL3-Ox_A

Sur les trois sites proposés, deux sont des propriétés privées, occupées, légalement. (1 et 2). Bien que ces parcelles soient dans le périmètre de veille foncière de l’Établissement Public d’Île de France, qui aurait pu croire un instant que l’une ou l’autre soit choisie, les propriétaires expropriés et dûment indemnisés ? Procédure très longue, lourdes indemnisations, bâtit ancien démoli pour faire place à un chantier ? Cela ne tient pas. Un écran de fumée pour faire semblant de choisir le projet 3. Les parcelles appartiennent à la ville, le bâtit existant, bien que patrimonial, est déjà voué à la destruction dans le cadre de l’ANRU. Facile, pas cher. Problème : il est occupé par des réfugiés Afghans. C’est ainsi que la seconde procédure d’expulsion a été lancée.

« Les retours d’expérience de la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS (SGP), maître d’ouvrage du Grand Paris Express, indiquent qu’il est nécessaire de mobiliser, pour un tel ouvrage, approximativement 3000 m2 pour pouvoir réaliser techniquement ce chantier : implantation de bases de vie, zones de stockage, etc. L’emprise même de l’ouvrage, « dite emprise principale », présente une surface de 1713 m2. La SGP s’est donc mis en recherche d’emprises secondaires, dites « emprises déportées », pour finaliser la disposition de ses installations. »
« Les Parties se sont donc rapprochées et ont convenu de recourir à un transfert de gestion opéré de manière amiable, en application le l’article L2123-23 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le transfert de gestion permet à la Ville d’Ile-Saint-Denis de demeurer propriétaire de son domaine public tout en transférant la gestion d’une partie de ce dernier … »
Il est indiqué que la ville percevra une indemnisation, montant non précisé, 80/100 à la signature et 20/100 à la fin de la convention et X euros/an en cas de prolongement.
« La présente convention de transfert de gestion prend effet à compter de sa signature par la dernière des Parties.
En tout état de cause, la prise de possession devra intervenir au plus tard le 8 novembre 2021. »

Les parcelles transférées sont les parcelles M1 et M3

https://france-cadastre.fr/cadastre/%C3%AEle-saint-denis

Pourquoi cet acharnement contre le Pavillon? Il existe, à proximité, 4 parcelles  non occupées. Deux, quai de l’aéroplane, M 31 et M 32, pour une surface de 475 m2, deux autres sont situées  à l’ange de La rue M Cachin et du boulevard M Paul, M 10 et M 11, 595 m2. En outre, le Quai du Chatelier Prolongé, entre la Seine et la Tour n°1, offre un vaste dégagement où 300 à 400 m2 sont utilisables. Cet espace est vide, inusité. Au total, on obtient, au bas mot 1300 m2. L’emprise visée par la convention offre un total de 1150 m2.
On chercherait un prétexte pour effacer le Pavillon et faire place nette, on s’y serait bien pris !

Car, comment expliquer ce revirement soudain de la mairie, revenant en quelques mois sur un projet porté depuis des années et mis en avant dans l’argumentaire lors de l’occupation en janvier dernier ? Depuis quand est négociée cette convention? Seules deux dates apparaissent, la première sur la pièce 17 : « date d’impression : 29/04/21 ». Le document a donc été élaboré en amont. S’agissant du planning des travaux préparatoires, il ne date certainement pas de veille ! La seconde est celle déjà citée à propos de la prise d’effet de la convention, le 8 novembre 2021.

Qui a négocié ce contrat ? Le maire tout seul, en vertus de ses délégations de pouvoir, votées en Conseil Municipal ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037666566/

Qui d’autre, qui était au fait de cette manœuvre ? Combien de personnes à la ville ont entretenu ce double discours depuis le printemps dernier ?
Le mémoire déposé par la ville n’a pas été bricolé sur une table de cuisine, un dimanche après-midi ! Le document est travaillé, documenté, préparé. C’est propre et net, cependant pauvre en dates, mais ce ne doit pas être un hasard. Une véritable machine de guerre au service de la SGP, qui du reste est forte son inattaquable Déclaration d’Utilité Publique (décret n°2016-1566 du 21/11/2016).

Si la date du 8 novembre 2021 a été maintenue dans la version définitive, l’agitation que l’on subi depuis 8 jours est toute expliquée. Mais que va-t-il se passer, et quand,  à l’issue de l’audience de jeudi prochain ? Une expulsion manu-militari ?
Va-t-il être possible de négocier le maintient sur place des réfugiés jusqu’à la sortie de l’hiver ? Ou jusqu’au début des travaux ? Qui vont débuter … quand ?
Sur le planning du projet on peut lire :

Permis de démolir : procédure : 21/09/21-07/07/22
       Fin des travaux de démolition 30/06/2023

Les sondages sont en cours à l’emplacement du puits d’aération, prévus jusqu’au 8 octobre. Il  faudra les étudier. Ils diront si la construction du puits est faisable. La SGP à l’air bien sûre de sont fait ! Et comme rapporté sur ce forum, il a été annoncé par l’agent de proximité que des « travaux de sondages visant la stabilité de tour auront normalement lieux, mais pas avant 1 ou 2 ans ».

Une communication du maire sera peut-être faite lors du CM, mercredi prochain : liste des arrêtés du  Maire pris en vertu de l’article L2122-22 du code des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du --/--/--.
Et d’égrener ensuite une liste de titres sans en évoquer la teneur. Impossible savoir quoi il s’agit. Nous n’apprendront pas grand-chose.

Dans le projet de convention :

« ARTICLE 6. DURÉE DE LA CONVENTION
… Le calendrier prévisionnel de ces travaux, établi par la SGP, fait débuter les premières interventions début novembre 2021.
La convention s’appliquera tant que le Bien restera affecté à l’usage défini à l’article 3, dans la limite d’une durée maximale de sept(7)ans à compter de sa date de prise d’effet.

ARTICLE 7. PRISE DE POSSESSION
… La mise à disposition du Bien se fera le 8 novembre 2021 et donnera lieu à l’établissement d’un état des lieux d’entrée dressé contradictoirement entre les Parties ou leurs représentants … »

Il est également écrit que bien que la livraison de la Ligne 15 du Grand Paris Express soit prévue pour 2030, la mise à l’arrêt de tous les chantiers sur les communes concernées par les JOP pendant 10 mois oblige la SGP à entamer les travaux préparatoires au gros œuvre dès maintenant (diagnostiques, dépollutions, dévoiement des réseaux etc.)
En cas de retard des travaux, la prolongation par avenant peut aller jusqu’à 5 années. Il est écrit aussi que le Bénéficiaire déclare bien connaître les lieux pour les avoir personnellement visités. Cela implique donc une évacuation du local avant la date du 8 novembre, pour pouvoir établir l'état des lieux ! Ou alors imaginons le Propriétaire et le Bénéficiaire, escortés de policiers, faisant l'état des lieux ...

Dans le planning, tout le déroulement technique et juridique des opérations sur les parcelles M 1 et M 3 (ancienne chiffonnerie et Pavillon) est détaillé date à date.

L’affaire a été bien menée, en toute discrétion, pour verrouiller toutes solutions alternatives !

Un oubli : dans la vidéo You Tube du CM du 19 mai, la séquence concernée débute à 46'41.

https://www.youtube.com/watch?v=iJZmL3-Ox_A

- si je comprends bien, ces parcelles M 1 et M 3, où est prévue la construction de logements dans le cadre de l'ANRU, pour reloger une partie des locataires des tours qui vont être détruites à Marcel Paul, vont au préalable être mobilisées pour les travaux du Grand Paris Express pendant 7 ans, pouvant aller jusqu'à 12 ? Cela veut dire que les derniers relogés le seront, au mieux dans 8 à 9 ans (7 ans d'occupation par le SGP + minimum 18 mois de construction. Les travaux du dernier bâtiment à livrer sur la tranche 1 de l'EQF ont débutés en février 2020. Les logements ne sont pas encore livrés, mais cela s'approche. Les locaux de bureaux et la crèche sont toujours dans leur état brut de décoffrage. A retirer du compte : 2 mois de confinement). Ou bien est-ce que tout le monde sera relogé plus rapidement et ces parcelles réservées à de l'accession privée, plus tard ?
Est ce que la municipalité à un quelconque pouvoir de résilier cette convention signée avec la SGP ?

- prise sous l'angle du projet initial, cette volte-face est incompréhensible ! A ce demander si ce n'est pas le Grand Paris qui dicte sa loi, impose ses prérogatives (la réponse est sans doute aussi dans la question), ou si la mairie use de l’opportunité pour se débarrasser de cette épine qu'elle se montre incapable de gérer. Reste que ce sont des bâtiments appartenant au patrimoine communal qui vont disparaître. Avec des éléments architecturaux particuliers pour l'ancienne chiffonnerie. Le sujet est documenté sur le forum. ( cf : dans : Cadre de Vie - Urbanisme - Écologie / ANRU quartier SUD et dans : Propositions et initiatives possibles, par K1000). Au train vont les projets de réaménagements, de rénovations et de constructions de nouveaux quartiers, il ne restera plus rien de ce qu'il persiste du "village", cher à la majorité municipale. A part une image de carte postale.

Et l'on aurait apprécié une telle célérité dans le traitement du dossier de l'immeuble du 1 rue de Verdun.

https://actu.fr/ile-de-france/l-ile-saint-denis_93039/seine-saint-denis-arrete-peril-dans-immeuble-lile-saint-denis-13-familles-sans-logement_30334994.html

Où en est-ce ? Cela n'intéresse personne ? Trop loin de LilÔ, de l'EQF, du Grand Paris ? Des appartements vides depuis bientôt 2 ans, rien ne bouge, et des gens sont dehors, le froid va tomber dans deux mois. Où sont les priorités du "solidairement" ressassé ad nauseam à chaque fin de communication ? La ville attend de mettre en chantier les projets de destruction/reconfiguration du centre, pour agir ? Les 3 Marches/l'Entracte, les ateliers rue Jean Jaurès, quoi d'autre ?

Une clause de résiliation est prévue à l’article 9 :

Le Propriétaire peut résilier la convention pour des raisons d’intérêt général, dans ce cas « Le Propriétaire s’engage à donner les moyens à la SGP de poursuivre ses travaux ».
La convention peut également être résiliée pour faute. Dans ce cas « Le Bénéficiaire dont la convention est résiliée ne peu pas prétendre à indemnisation »

Le Bénéficiaire a également la faculté de sollicité la résiliation de la convention. Dans ce cas « Le Bénéficiaire doit restituer le Bien après remise en état conformément à l’article « état des lieux ». Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation ».

On imagine mal des contrats de ce type sans prévoir une telle clause.
S'agissant d'intérêt général, si il fallait, par exemple, récupérer les parcelles pour bâtir des logements et déplacer le chantier sur les friches, pourquoi pas. Mais cela ne remettra pas le bâti ancien debout !
Pour le reste des litiges, il y a fort à parier que les travaux soient terminés avant que les procédures n'aboutissent devant les tribunaux.

Lors du conseil Municipal du 10 juillet 2020, au chapitre « VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 », page 6 :

1.2. L’investissement
1.2.1 Les dépenses d’investissement

Pour 2020 les gros plans d’investissements prévus, reports inclus, sont :



157 000 euros alloués au Pavillon en Chantier. Cette somme comprend elle les 41 964,60 euros déjà dépensés au 1 janvier 2020 (atelier bois), ou vient elle en sus ?



Doit-on comprendre que la ville s’apprêtait à dépenser une somme considérable dans un projet qu’elle n’allait pas soutenir ? Qu’elle allait saborder, plutôt !

Qu’est devenue cette ligne de crédit ? Logiquement, compte tenu du discours de la municipalité durant l’hiver et le printemps 2021, elle doit toujours être mobilisable pour réaliser les travaux prévus selon le permis de construire déposé en décembre 2020. Quelqu’un aurait vu un calendrier des travaux, du reste ?

Mais, maintenant qu’il n’est plus question de travaux, puisqu’il est question qu’il n’y ai plus de bâtiment, où, comment va être redéployé cet argent ?
Pour reloger les réfugiés ? Ce serait une idée … A propos, il paraît que le maire a promis un relogement aux réfugiés afghans, lors de la braderie de dimanche ! Regrettable d’avoir raté cet épisode ! A-t-il évoqué une date ? Quand ? Avant l’expulsion, après, dans trois mois dans un gymnase ?

L’association ICI a également perçu des subventions venant d’autres Collectivités Territoriales, pour fonctionner, s’équiper. Dans quelle mesure les pouvoirs de délégations d’un maire peuvent ils lui permettre de ne pas avoir à rendre de comptes à ces collectivités, sur des engagements qu’il renie, s’agissant d’argent public ?

Conseil Municipal du 29 septembre 2021

Questions orales :  (à 3 :43 :21)

1 ère question, pour le groupe VNI, Mr Pemot :

Demande d’information sur la vente du parc HLM appartenant à la SEMISO, quelles informations auprès des locataires, état d’avancement du projet : relogement/destruction des tours de Marcel Paul, planning. Quelle concertation avec les habitants, alors que le projet initialement présenté a été modifié ?
Qu’en est-il de l’ancienne chiffonnerie, patrimoine industriel du quartier ?

Réponse de Mme Rafenaud, pour le groupe IV :

Une réunion publique sera organisée avec les habitants de M Paul. Réhabilitation prévue dans le cadre de la rénovation urbaine à M Cachin. Une réunion publique sera organisée.
M Thorez, M Cachin, M Paul : une nouvelle mission de concertation demandée, commencera dans les prochaines semaines.
Pavillon et chiffonnerie achetés par la ville dans le cadre de la rénovation urbaine. Cela prévoit la destruction de bâti « en très mauvais état ».

Longue réponse complètement vide. Aucune précision donnée en réponse aux questions. Du vague, du flou, du « on verra plus tard ». Réunions publiques, concertations, etc … pour présenter et imposer des projets définis par avance et d’ores et déjà bouclés, comme cela s’est pratiqué avec Voisins Vigilants, et récemment la vidéosurveillance ? Ah ! Si seulement nous étions en « démocratie participative ». Aucun argument. Pas de réflexion sur le coût du logement, qui est entrain d’exploser sur l’Île, à la « faveur » du Grand Paris.
Et ce patrimoine que l’on veut démolir car en « très mauvais état » ! On laisse pourrir pour mieux justifier la casse !! La technique est éprouvée. Un autre exemple : l’Entracte.

2 ème question, pour le groupe VNI, Mme Mangin :

Changement de statut du Pavillon de Bourgogne, quel impact sur le projet de rénovation urbaine au quartier Sud ?
Quelle solution de relogement est envisagée pour les occupants actuels du Pavillon ?

Réponse de Mr Monges, pour le groupe IV :

Rappel du point "d’information" fait lors du CM du 19/05, à propos du Grand Paris Express et de la Société du Grand Paris : implantation d’une bouche d’aération angle Rosa Parks/Quai du Chatelier, et la nécessité de foncier supplémentaire à l’emprise principale. La ville se trouvait en attente d’un calendrier et d’un plan d’implantation précis. Depuis, des informations sur les emprises secondaires, dites « déportées », nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ont été communiquées. Sur le besoin de 3000 m2, l’emprise principale n’en offre que 1700. 300m2 ont été « trouvés » à proximité, un espace vert en bordure du Quai. Manquent 1000 m2. La SGP propose du foncier bâti, la ville dit non, et la SGP se réoriente vers la chiffonerie et le Pavillon.
La demande d’occupation temporaire par la SGP vient réinterroger l’avenir du Pavillon, cela implique la démolition du bâtiment. Une ambition différente de celle de la commune, qui avait prévu un réaménagement du site pour y installer une annexe temporaire de la Maison du Projet (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain). Projet qui doit être abandonné au profit de la SGP et des ses opérateurs.
Le projet de transfert de gestion a été préparé par la SGP et prévoit une mise à disposition des parcelles en novembre 2021, pour engager les travaux et respecter la livraison de la Ligne 15 Ouest en 2030.
Mr Monges rappelle également qu’il s’agit d’un site irrégulièrement occupé, et que dans ce cadre, le Tribunal Administratif de Montreuil a été saisi pour mettre fin à cette occupation illégitime. Mais qu’en parallèle, la commune a accompagné les migrants en assumant les frais de fourniture en électricité et eau courante, ainsi que les charges de collecte des ordures ménagères. Et qu’enfin, attache a été prise avec les occupants à fin de trouver une solution de relogement.
En conclusion, la présence de la SGP reste compatible avec le NPNRU, il reste à trouver de nouveaux locaux pour la Maison du Projet.

En conclusion il nous semble que la ville soit aux ordres de la SGP !!

Mr Monges fait beaucoup de rappels dans son allocution. Rappelons alors que la Maison du Projet, sise à Saint Ouen, (49, rue Albert Dhalenne) est close depuis des mois !! Rien à y voir, ou quelque chose à cacher ?
Notons que Mr Monges ne fait rien d’autre que de dérouler, à la lettre, le projet de la SGP. Manipulant les miroirs, ou chacune des parties se justifie en justifiant l’autre. Le projet serait imposé par la SGP, et la Ville acquiesce. Il y a d’autres parcelles disponibles, la SGP ne les a pas repérées (?), la ville n’en dit rien !! Qui a passé le premier appel ?

Et une larme sur le coût supporté par la ville quant à la mise à disposition d’électricité et d’eau aux occupants. Un contrat edf a été établi dès l’ouverture du squatt. Aucune facture n’est jamais parvenue au Pavillon. Lorsque le container est plein, les occupants se déplacent pour porter leurs poubelles à Cachin, témoignages à l’appui. Il n’y a pas d’ordures ménagères sur le trottoir. Aucun désagrément constaté par le voisinage. Et comparons ces charges aux 42 000 euros dilapidés dans l’atelier bois !!

Combien d’associations ont la jouissance de locaux municipaux, mis à disposition, charges comprises, dans l’opacité la plus totale ? A quant un rapport d’étape sur ces activités ?

Quant à cette « attache » qui a été prise avec les occupants, afin d’examiner leur statut, de quoi s’agit-il ? De la promesse orale du maire lors de la braderie : « nous allons reloger ». D’une réponse au courrier envoyé en mairie par les migrants pour demander un entretien avec le maire ? Ont-ils reçu une réponse ?

A lire également, dans le compte-rendu du Conseil Municipal du 10/07/2020, sur le sujet, la question n° 4, posée par le groupe VNI, et la réponse de Mme Ferdi.

https://www.lile-saint-denis.fr/wp-content/uploads/2020/08/Compte-rendu-du-conseil-municipal-du-10-juillet-2020.pdf

Même conseil Municipal :

Rappel des attributions de Mr Monges :

Représentant de la commune au sein du Syndicat Mixte Paris Métropole, titulaire
Représentant de la commune au sein du comité stratégique de la Société du Grand Paris, membre unique
Représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Plaine Commune, suppléant
Représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Métropole de Grand Paris, suppléant

Outre évidement, ses mandats de conseiller municipal (dont le titre de "spécial" a été invalidé suite à la requête de Mr Pemot), et de conseiller communautaire, avec la qualité de 1er vice-président.

Une rumination longue de plusieurs mois : pourquoi la ville n’a-t-elle pas fait appel du premier jugement, par lequel elle fût déboutée sur toutes ses demandes ?
Pourquoi ? Pauvres ignorants que nous sommes ! Parce que la mairie était au fait des besoins de la SGP, et s’est bien gardée d’évoquer la teneur exacte du contrat, de la convention en cours de préparation,  négociant en douce afin de peaufiner  son attaque, dans l’ombre !
Le jugement vient d’être rendu :

Obligation de quitter les lieux au plus tard le 31 octobre !

C’est proprement dégueulasse ! Désolé pour l’oxymore. Mais y a rien d’autre à dire concernant cette issue.

« - les observations de M. Bousquet, directeur général des services, dûment habilité à cet
effet, pour la commune de L’Ile-Saint-Denis, qui reprend ses écritures et souligne que depuis le
rejet, par l’ordonnance de référé n° 2101605, de la demande d’expulsion des occupants du «
pavillon Bourgogne », la Société du Grand Paris s’est rapprochée de la commune afin d’assurer la
maitrise foncière des biens nécessaires à la construction de l’ouvrage annexe à la ligne de métro
15 ouest du Grand Paris; qu’afin d’éviter des expropriations, il a été convenu que l’emprise du
« pavillon Bourgogne » serait affectée au service public dont a la charge cet établissement public,
ainsi qu’en atteste le projet de convention établi par la Société du Grand Paris, qui prévoit un
transfert de la gestion de ce bien relevant du domaine public de la commune pour les besoins des
chantiers devant être menés, lesquels impliquent des travaux préparatoires devant débuter dès
janvier 2022 ainsi qu’en atteste le planning établi par la Société du Grand Paris ; que si ces travaux
préparatoires, qui portent notamment sur les réseaux, l’archéologie préventive, etc. ne sont pas
nécessairement de grand ampleur, ils impliquent toutefois de libérer sans délai la parcelle de toute
occupation, le pavillon devant, in fine, être démoli pour recevoir les installations de chantier, le
transfert de gestion devant par ailleurs intervenir dès le 8 novembre 2021  … »

Cela confirme et date le projet, à au moins 3 semaines avant l'annonce faite lors du CM du 19/05/2021, et marque l’urgence pour la mairie de régler le problème au plus vite !

Tout l’argumentaire s’appuie sur cette soudaine urgence, et sur cette nécessité inconditionnelle de satisfaire les besoin de la SGP. Grand Paris uber allès !! Exit tout le reste !
Explorées les voies alternatives concernant les parcelles communales en friche ?
Non.
C’est le Pavillon et la chiffonerie qu’on rase et pis c’est tout !!! Circulez.

Et à suivre. Va y avoir besoin de monde pour défendre ces gens que cette municipalité de gôche s’apprête à jeter dehors, le 31 octobre.

De Chico Mendes, syndicaliste brésilien, assassiné en 1988  : « l’écologie sans lutte des classes, c’est du jardinage ».

A bon entendeur …

et à méditer ! le fond du problème n'a jamais été abordé : pouvoir, capital, argent. consommation en boucle. circuit fermé sur lui même. des travaux, du travail. point barre et on réfléchi pas plus.
une idée alors : pourquoi la mairie ne pourrait pas imposer, dans son deal avec cette SGP, que les occupants soient embauchés sur le chantier qui va les priver de toit ? Ils ont des papiers, maintenant, non ... ? mal barré avec ce trouillard de maire et son équipe aux ordres ... veulent juste virer les migrants, c'est ça ? C'est quoi cette histoire de parcelles en friche ? zont pas g---le m--s à la SGP ? Pas accès au cadastre ? Foutage de gueule !!
Bon, va d'abord falloir défendre ces gens et sauver ce patrimoine

Si la mairie laisse le Grand Paris décider sur notre territoire sans informer les citoyens administrés que nous sommes, c'est une drôle de façon d'envisager les institutions démocratiques et participatives. On sait ce qu'il s'est passé au Brésil pour les JO : les pauvres trinquent et sont sommés de dégager. Que va devenir l'Ile-St-Denis? Une deuxième ile de la jatte? Réservée à ceux qui peuvent payer le m2 des sommes astronomiques ? Je suis triste, vraiment si triste de ce que projettent de faire les puissants et les élus. Les Afghans qui ont trouvé un toit au Pavillon risquent d'être jetés dehors au moment où les températures baissent et l'hiver arrive... C'est quoi, ça ? La solidarité? Avec les peuples opprimés?

bonjour et bienvenu e, Shhhh !

et surtout souligner que ce caractère d’urgence est ignoble, mais prescrit par la SGP ! Il a fallu attendre que le maire soit interpellé en public pour qu'il annonce des relogements ! Il savait, pourquoi ne l'a t il pas proposé en amont ? dès le printemps ? pourquoi  ? c'est quoi cette équipe municipale, y a personne de suffisamment cortiqué pour se rendre compte de cette aberration, ou personne n'était au courant ? Elle est où la démocratie, "participative" ? Z'en pensent quoi les élu e s, là ? C'est de la négligence, de l’incompétence, de la mauvaise foi ? tout à la fois ? ou s'agit-il simplement d'une mairie à genoux devant les JOP, la SGP ? Mr Gnabaly semble préférer s'inscrire dans l'histoire dorée sur tranche des écoquartiers, des jeux olympiques, du grand paris express ... on retiendra de lui qu'il veut mettre des gens dehors, aux portes de l'hiver, détruire du bâti patrimonial, bétonner la ville. on retiendra quoi du mandat ? Du béton ! de la brutalité ! du discours et rien d'humain. mais tout cela est "solidairement" approuvé, voté etc ... vomir

Réapparition des architectes de l’association ICI ! 2 jours durant, rue Jean Lurçat, les 8 et 9 octobre derniers.  Retrouvailles, échanges, et un au revoir à l’Ile.



Un dépliant de 24 pages qui retrace l’histoire de ICI !, et dans lequel nous pouvons suivre l’enthousiasme des premières années, puis les désillusions successives (mise à l’arrêt de l’ANRU, cohabitation difficile avec une association de quartier, divergences grandissantes avec la Mairie), jusqu’à la fin du projet.

Et ceci, appris lors d’une discussion : l’association, bien que n’étant plus liée à la Ville, a cependant été informée en juillet 2021 de la nouvelle affectation des locaux. Plus de maison des assos ni de maison du projet. Plus rien. On rase avant l’heure !

Les réfugiés ont attendus 6 semaines  supplémentaires pour être informés par huissier qu’ils devaient dégager, 11 jours de plus pour apprendre que la Ville les assignait au tribunal et 3 autres encore pour prendre connaissance du mémoire contre lequel ils auraient à se défendre.

Élégant.

Sans que quiconque à la Ville ait pris l’initiative de travailler en amont à un relogement. Il a fallu que le Maire le « promette » sous la pression populaire lors de la dernière braderie, Quai du Saule Fleuri. Encore eût-il fallut être informé du soucis, pour reloger. Le conseiller municipal en charge de la délégation : solidarité, logement, séniors, a affirmé ne pas avoir été informé de la situation, avant de la découvrir sur les réseaux sociaux !!

Le tract distribué cette journée :

un second tract est en cours de distribution :

Une lettre ouverte aux élu.e.s de la majorité municipale a été déposée en mairie, hier, à l'intention de tous les membres du Conseil Municipal :

Bonjour,

Il y a un rassemblement prévu? Ou qq chose? On ne va pas les expulser alors que c'est bientôt la trêve hivernale?

Cela en prend le chemin ! Il reste 9 jours pour trouver une solution.  La requête en appel a été déposée, nous ne connaissons pas encore la date de l’audience.

Une fois de plus, la mairie a joué la montre, s’est montrée fourbe, malhonnête et manipulatrice. Et encore une fois incompétente. Déroulé des faits, rapportés par une des accompagnatrices des réfugiés, nous reprenons pour partie son compte-rendu :

Rendez-vous avec la mairie le 19 octobre 2021 :

- Annie Rafenaud, conseillère municipale, élu aux solidarité, logement, égalité homme-femme
- David Souffan, conseiller délégué, solidarité logement senior
- Rachida Auvré, responsable du CCAS (Caisse Centrale d’Activité Sociale)

Après un accueil poli et cordial, les élus ont indiqué que la situation des habitants du Pavillon, n’avait pas pu être prise en charge plus tôt, car :

- la domiciliation des habitants n’était, auparavant, pas dans la circonscription d’action
- Ils n’étaient pas au courant que les habitants étaient des réfugiés statutaires.
- On ne les a pas laissé rentrer, notamment, quand David Souffan est passé à deux reprises pour apporter son aide et prendre connaissance de leur situation administrative et locative.

Réponse :

- certains d’entre eux ont obtenu leur statut, lors de démarches effectués dans les six derniers mois, parce qu’ils avaient un logement et la possibilité d’envisager sereinement une régularisation
- Que le service logement avait été appelé à au moins trois reprises, après dépôt de coordonnées pour être recontacter par la mairie.

Proposition de la mairie :

Dispositif HOPE, mêlant insertion/logement pour les réfugiés statutaires.
Après avoir choisi une formation (durant laquelle la personne est payée, entre 800 et 900 euros par mois), un hébergement social pérenne est débloqué. Cet hébergement est payé grâce au financement obtenu  grâce à la formation. L’insertion et l’hébergement sont interdépendants, l’un n’est pas possible sans l’autre.
Le logement : un contrat de location de trois ans. Les zones seraient Saint-Denis, Gennevilliers, Epinay. Il s’agirait de logement privatif ou de chambres dans des foyers de jeunes travailleurs (l’immeuble désigné a été construit, il y a moins dix ans).

Le dispositif Hope serait pris en charge par Humando Insertion, au 3bis rue Danielle Casanova à Porte de Paris.

Quand aux personnes dublinées,  

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_III#
https://www.dw.com/fr/le-r%C3%A8glement-dublin-expliqu%C3%A9/a-37633295

la mairie ne peut rien faire et ils ne sont pas éligibles au dispositif Hope. Il convient de les rediriger vers le  Service Social Départemental, au 1 rue du Bocage. Il a été demandé à la mairie :
- De pouvoir rester jusqu’au début des travaux lourds, c’est à dire, jusqu’à janvier : NON.
- De s’engager à ce qu’il n’y ait pas d’expulsion sèche, avant la fin de la procédure prolongée par l’appel : NON, ce n’est pas un engagement que Mme Rafenaud peut prendre.
- De s’engager à ce qu’il n’y ait pas d’expulsion violente le 31 octobre, et qu’il y ait de la décence de la part des forces de l’ordre : NON, car ils n’ont pas « pas la main » sur ce genre de choses.
« Nous avons tenté de repousser le rendez-vous avec l’assistante sociale de Humando, car du jour au lendemain, ça restait une manière aimable de nous mettre le couteau sous la gorge. Ils ont commencé à s’énerver quand j’ai parlé de « prudence ».
Ils n’ont pas souhaité prendre d’engagement écrit sur rien, en dépit d’une demande faite à plusieurs reprises de notre part. Ils se sont moralement et oralement engagés aux nuitées d’hôtels « que ce soient deux semaines ou deux mois » dès que les habitants, éligibles au dispositif Hope, s’étaient engagés dans une formation, en attente de l’attribution de logement.
Pour les dublinés, ils ont signifiés qu’ils ne feraient pas de différence le jour de l’expulsion, et qu’ils iraient aussi à l’hôtel, mais qu’ils ne les aideront pas longtemps »

Il s’agit dès à présent, de leur faire des points réguliers, et des retours sur la situation des habitants en fonction des différents rendez-vous. Car maintenant que le dialogue est « enfin » posé, nous pouvons travailler « côte à côte ».  "enfin posé", depuis des mois qu'ils savent ce qu'il va se passer, sans rien faire ? "travailler côte à côte", à quoi ? Sont ils au moins aller taper sur le bureau du maire nos 2 conseillers municipaux, si ils n'ont vraiment pas été informés au préalable de la négociation avec la SGP et de ses conséquences ?

Le statut de réfugié statutaire rend possible, pour une part des habitants du Pavillon, l’accès à une formation payée (à hauteur de 800 euros) dans le secteur de leur choix et l’accès à un logement, ou bien d’un contrat de location de 3 ans, ou une place dans un foyer de jeunes travailleurs, sur les zones de Saint-Denis, Épinay ou Gennevilliers.
Les réfugiés se sont présentés dans les locaux d’Humando accompagnés d’une personne ayant participé au RDV de la veille.

Plusieurs surprises les attendaient :

-aucune personne de l’équipe n’était suffisamment à l’aise avec la pratique de l’anglais, pour remplir les dossiers d’inscription. L’accompagnante est restée pour faciliter la traduction.

-bien que réfugiés statutaires, les habitants ne sont pas éligibles au dispositif, car ne maîtrisant pas le français, parlé ou écrit. La directrice de l’agence Humando, a rappelé la nécessité impérative d’une maîtrise basique de la langue (conditions de sécurité des personnes, écoute des indications sur des terrains dangereux). Les réfugiés ne suivent des cours de français à la mission locale que depuis quelques mois et ne sont pas encore autonomes en français.

-de plus, plutôt qu’un organisme proposant des formations payées, Humando Insertion semble être spécialisé dans les missions d’intérim du BTP. Une formation n’est accessible qu’au moyen du Compte Personnel de Formation (régulier ou de transition), accessible à partir de 1500h de travail.

-il faut ajouter que la fragilité locative des habitants (expulsion dans 10 jours) rend également l’engagement sur les missions problématiques. Car, comme indiqué par l’agence, elle ne peut décemment pas envoyer des personnes en mission, quand ils ne peuvent garantir des conditions de vie minimum (ponctualité, propreté, santé) sur des chantiers, du point de vue du respect de leur futur employeur, mais également de la sécurité des personnes (la précarité générale augmentant le risque d’accident du travail).

Voilà le travail de la mairie. Baclé. Un RDV pris à la hâte avec un organisme dont on ne prend pas la peine de vérifier si le statut des réfugiés du Pavillon est compatible avec son champ de compétences. Et pour le lendemain 15h00, débrouillez-vous ! Humando les attendait à 14h00 … Un second RDV a toutefois été proposé, par Humando, avec le responsable du dispositif HOPE, pour éclaircir la situation et évaluer les compétences des réfugiés.

Et la mairie va dire avoir fait son taf !! La patate chaude est dans d’entre mains, nous on se les lave ! C’est quoi cette désinvolture derrière les grands mots humanistes d’une conseillère municipale, élue aux solidarités, au logement, à l’égalité homme-femme, d’un conseiller délégué, solidarité logement senior (avec une seconde casquette au Secours Populaire), d’une responsable du CCAS, tous incapables de se renseigner correctement sur ce qu’ils proposent ? Ils ont trouvé le 06 sur internet ? Ça les emmerde de sortir de leur routine ?

C’est du foutage de gueule, c’est tout. Comme toujours avec ces hypocrites, c’est d’une lâcheté innommable !

Restent 9 jours.

Le commandement de quitter les lieux n’a pas encore été adressé aux réfugiés occupant le Pavillon.

Un peu de répit, mais la situation reste très floue :

La Mairie/CCAS ont indiqué que les 4 réfugiés sous statut pouvaient rester sur place. Qu’il n’y aurait pas d’intervention préfectorale prochainement. C’est oral, non écrit. Après une nouvelle proposition fantaisiste, les réfugiés ont été dirigés vers le Greta, par le CCAS … et renvoyés car n’étant pas rattachés au département 93, leurs domiciliations antérieures les établissant dans le 92 et le 94. Un délai s’est cependant  imposé : la directrice du CCAS est en congé ! Incompétence, négligence, mépris ? Et pendant ce temps, le temps passe !!
Un RDV est attendu ensuite, pour évaluer au cas par cas les compétences de chacun.

La convention va-t-elle être signée avec la SGP le 8 novembre ? Que va-t-il se passer ensuite ?
Les réfugiés sans statut sont entrain d’organiser leur départ, par crainte des brutalités policières et d’être renvoyés vers leurs  pays d’entrées dans l’UE.

Le député de la circonscription, Eric Coquerel,  a été approché lors d'une de ses visites ilodyonisiennes,  le 30 octobre : il s’est engagé à essayer de faire avancer les dossiers des réfugiés sans statut.

Vu dans le document posté sur le forum à propos de l’ANRU : page 20

https://mega.nz/file/LcMwDBgY#3M3tECgZN1QozW-LKDUkeKyqmJq1D-IUc9Bgp4xc1os

De quelle urgence parle t on, alors ? 2021 ou 2023 ? La convention prévoit un transfert de gestion pour 7 ans. 2023 + 7 = 2030. Tout va bien. Si elle prend effet en cet automne 2021, est-ce à dire qu’il y a d’ores et déjà 2 années d’avenant qui sont programmées ?

Les migrants ont quitté le Pavillon aujourd'hui en fin d’après-midi. 3 d'entre eux ont obtenu un contrat de formation par l'AFPA, à Champ sur Marne, dans le cadre du dispositif HOPE. 3 mois de formation (chez Mc Donald) avec hébergement, puis 6 mois de CDD, sans hébergement. Un quatrième a choisi un CDDInsertion d'un an, sans hébergement. 2 restent sans solution car sans statut.

Les formations débutent demain, les convocations ont été envoyées il y a plusieurs jours. Le mouvement s'est précipité hier. Le CCAS leur a indiqué qu'ils devaient rassembler leurs affaires et quitter les lieux au plus tard aujourd'hui pour aller passer la nuit au Plessis-Trévise, où une chambre d’hôtel leur a été réservée. Et que personne ne pourrait demeurer sur place.

Cet après-midi, un appel du CCAS leur a indiqué que la police interviendrait à partir de 16h00 pour fermer les locaux.

Nous avons vidé le Pavillon de leurs affaires personnelles et accompagné les réfugiés dans le Val de Marne. Les autres réfugiés ont trouvé à être hébergés par solidarité.

Le Pavillon est prêt pour la démolition.

Une expulsion qui ne dit pas son nom !

Alors que la situation d’une partie des réfugiés venait de trouver une issue, lors du dernier conseil municipal, le 15/12, nous avons assisté à une manœuvre de récupération de la part de la majorité dans son ensemble, et de plusieurs de ses  élu.e.s en particulier.

https://www.youtube.com/watch?v=9EJwPD2IBrA

La séquence débute à : 36’20’’

Le maire annonce une nouvelle toute fraîche concernant le Pavillon de Bourgogne,

Mme Rafenaud indique que pendant 1 an l’accès aux lieux a été empêché à Mr Souffan, que dès que les services de la ville ont pu entrer en contact avec les réfugiés, un accompagnement social a pu être mis en place. (explications confuses sur le dispositif HOPE). Que 3 d’entre eux sont entrés à l’AFPA de Champs sur Marne hier (14/12) pour une formation dans la restauration de 3 mois, hébergés, nourris, indemnisés. Un quatrième a opté pour une formation d’un an à Aubervilliers. La formation à l’AFPA a démarré ce matin (15/12) à 10h00.

Mr François tient à saluer le travail de Mr Souffan et de Mme Rafenaud effectué en si peu de temps et s’en prend au collectif qui soi-disant les protégeaient en accusant la mairie d’inhumanité, alors qu’ils n’ont rien fait pendant un an, et déplore qu’à cause de gens comme ça, les afghans ont perdu un an.

Silence de Mr Souffan.

Le maire salue le travail des services. L’état des lieux avec la SGP a été fait ce matin, c’est officiel (prononcé avec un sourire qui en dit long). Le maire évoque un débat violent au sein de la population entre pro et anti expulsion, et conclu en se satisfaisant de cet bel élan de solidarité.

Réglé en 6 minutes.

Historique :

Ouverture du squat le 03/01/2021,
La mairie dépose  une plainte pour occupation illégale d’un lieu public.
Rendu du jugement le 10/03 : la mairie est déboutée de toutes ses demandes, mais ne fait pas appel du jugement,
Lors du CM du 19/05, le maire évoque une difficulté liée à l’installation d’une base de vie pour les travaux de la bouche d’aération de la ligne 15,
...
L’étude d’huissier mandatée  lors de la première procédure se présente le 08/09, puis envoi une mise en demeure de quitter les lieux le 18/09,
Le 20/09, la mairie fait porter une convocation pour une audience au Tribunal Administratif de Montreuil,
Le mémoire sur lequel se défendre est communiqué le 23/09, pour une audience le 30,
Le procès est gagné par la ville, avec obligation d’avoir quitté les lieux le 31/10. Une requête est  déposée auprès de la Cours Administrative d’Appel de Paris, qui se déclare incompétente et transmet le dossier au Conseil d’Etat,
Après 2 demandes de RDV par courriers envoyés à la mairie, un RDV est fixé par Mme Rafenaud avec Mr Souffan, et Mme Auvré pour le CCAS, le 19/10. Suivent  6 semaines de confusions avant que les migrants reçoivent une convocation à l’AFPA, début décembre,
Le 13/12, à 17h30, un sms signé « ccas » est envoyé aux réfugiés leur enjoignant de se préparer à quitter les lieux. A 19h40, un sms se montre plus pressant et leur recommande de préparer leurs affaires pour un départ le 14 en fin de journée et qu’une chambre d’hôtel leur a été réservée,
Les locaux devront être, dès cet instant, libres de toute occupation,
Nous organisons le déménagement du Pavillon,
Le 14/12, vers 15h00, un appel du ccas leur demande de se presser car la police viendra fermer les lieux vers 16h00,
Nous accompagnons les réfugiés et arrivons à l’hôtel à 19h30, au Plessis-Trévise, où nous apprenons qu’une chambre a été réservée pour 3 personnes la veille au soir, pour une nuit,
Le 15/12 au matin, les 3 réfugiés concernés par la formation AFPA ont pu se rendre à Champs sur Marne par leurs propres moyens, avec leurs bagages,
Le 15/12 au soir, le maire annonce fièrement en conseil municipal que l’état des lieux du Pavillon a été établit avec la SGP,
Le 16/12, un (gros) cadenas est posé sur la porte du Pavillon,
Le 17/12 au matin : début des travaux de débarras des locaux du Pavillon.

Une telle célérité détonne avec les 6 mois de silence qui ont suivi le jugement du 10/03. Est-ce que la mairie n’a pas fait appel en connaissance de cause ? A savoir le projet de la SGP évoqué en CM et confirmé par le document produit dans le mémoire de la ville ? Cela remonte au moins au mois d’avril. Pourquoi ne pas avoir dès cette période avertit les occupants de la situation, qu’une date butoir était fixée (8/11) et qu’il faudrait travailler à un relogement et un accompagnement social. Pourquoi ? Parce que Mr Souffan n’a pas pu entrer ?
Il serait alors intéressant de savoir avec quelle casquette s’est présenté Mr Souffan. Celle du Secours Populaire ? Alors quel rapport avec la ville et ses services pour proposer un relogement ? Celle d’élu ? Avec les mêmes intentions ? Curieuse procédure. Mr Souffan a déclaré en octobre s’être présenté 2 fois au Pavillon, durant ces 6 mois. L’accès lui a été interdit une fois parce que Médecins du Monde était sur place, mais il lui a été proposé de revenir. Et qui ou quoi a empêché la ville d’envoyer un courrier aux occupants pour les informer du projet et les inviter à travailler à des solutions ? Cela a été fait ? Quand ? Une trace ?

L’adresse est bien connue, les noms des occupants sont référencés, mais,  plutôt que prévenir et accompagner sur un terme qui aurait pu être acceptable, la ville a laissé le dossier de côté pour mieux revenir à la charge. Et avant de proposer un accompagnement social, elle impose un traitement répressif ! Huissier, procès, expulsion.  

En toute humanité, décence et solidarité !

Plutôt que de mettre à profit ces 6 mois pour travailler sereinement à des solutions, la mairie frappe en automne. Peut-être espérait-elle que tout le monde allait déguerpir et se laisser faire ? Avant l’hiver.

Ce même Mr Souffan a déclaré avoir appris l’existence de la nouvelle procédure par les réseaux sociaux. C’est tout dire de la basse-manœuvre alors en cours !

Et contrairement a ce qu’affirme Mr François, le collectif, ces gens-là, n’ont pas rien fait !! Ce sont eux qui leur ont permis d’échapper à l’hiver et d’être logés dans un bâtiment vacant, ce sont eux qui ont contribué à les maintenir en vie en leur procurant les ressources nécessaires, ce sont eux qui ont mis en place les premiers cours de français, ce sont eux qui les ont accompagnés dans les démarches administratives, et c’est grâce à eux qu’ils ont obtenus le statut de réfugiés. Statut qui permet maintenant à la ville de pouvoir leur proposer des solutions d’accompagnement social. Il était où, Mr François, pendant tout ce temps ? A-t-il été aperçu au Pavillon depuis le temps où il faisait montre de présence parmi d’autres élu.e.s, lors des événements festifs organisés par le collectif ICI ! ?

Quelle a été l’urgence ? Reloger et accompagner les réfugiés, ou satisfaire aux desiderata de la SGP ?

Que se serait il passé à l’issue de la seconde procédure si ces-gens-qui-n’ont-rien-fait n’avaient pas réagit ? Une expulsion en bonne et due forme ! Avec une municipalité droit dans ses bottes et certaine de son fait. Et quelle que soit sa substance, l'avis du conseil d'état arrivera trop tard. Tout va bien.

Le relogement a été concrètement évoqué pour la première fois par le maire, lors de la dernière braderie, pour lui permettre de se soustraire au débat et s’enfuir.

La majorité sortante s’est auto-satisfaite, son humanité et son bel élan solidaire seront gravés dans le marbre d’un PV de conseil municipal. Circulez.

Quant au débat violent au sein de la population entre pro et anti expulsion, nous aurions apprécié quelques précisions circonstanciées.

Et rien, aucun mot à propos des réfugiés sans solution, aucun mot à propos de ceux qui ont quitté les lieux face à la menace d’une expulsion. Aucune reconnaissance ni considération.

Vous avez dit : «stop à la désinformation » ?

la ville sans honte, aucune... se jette des fleurs.
et  joue la carte de l'émotion en parlant de l'expropriation de 4 logements (il y en a 8 d'ailleurs?) demandé par la SGP... alors que dans son document, la SGP indique avoir repéré 3 parcelles (les logements privés quai du chatelier, le garage du boulevard, et le Pavillon+chiffonnerie), la ville n'a donc pas "empeché une expropriation" elle a juste indiqué son choix envers le Pavillon/chiffonnerie... pas d'héroïsme la dedans, c'était la seule parcelle appartenant au domaine public.



je vous laisse prendre connaissance du dossier entier de la requête qu'a déposé la ville au tribunal le 16 septembre :

la requête : https://www.docdroid.net/9e919rn/1105935401-assignation-93-solidaire-sept-2021-pdf
les pièces jointes :

dont ce qui concerne la Société du Grand Paris qui va raser le Pavillon et le calendrier des travaux :

Merci Clara pour cette communication, tout le monde n'a pas accès aux réseaux social, ou ne veut s'y résoudre, ce que semble oublier bon nombre de communiquant.e.s.

L'opération de désinformation concernant les réfugiés et l'occupation du Pavillon de Bourgogne, le sujet du Grand Paris Express (les travaux de la bouche d'aération et la base de vie afférente) a été le substrat des motivations de la ville pour relancer une procédure d'expulsion cet d'automne. Face aux mobilisations, la ville a présenté sa version. Livrée dans le journal de l'île du mois de novembre, sans contradiction possible.

Au risque de nous répéter, revenons encore sur les faits.


« Un tract « anonyme » a circulé dans la ville revenant sur le Pavillon Bourgogne. Face aux mensonges et aux manœuvres politiciennes, nous vous redonnons toutes les informations concernant ce dossier ».

Protéger et défendre  les réfugié.e.s, qu’ils soient politiques, humanitaires, climatiques, quelles que soient les raisons qui les ont contrait.e.s à migrer, ce n’est pas une manœuvre politicienne, c’est être HUMAIN.

« Le Pavillon Bourgogne est un bien communal qui avait été mis à disposition d’associations pour animer le quartier »

Ne pas oublier que l’initiative émane du collectif d’architectes ! Ici ! Rappelons que ce n’est pas le covid qui les a éloignés de l’île, mais bien une relation devenue intenable avec la mairie. Les discutions relatives à la reconduction de la convention ont débutées en janvier 2020 et se sont soldées par un échec. Cela est clairement exprimé et développé dans le document que l’équipe a produit pour son « au-revoir » à l’ile (1).

« Fermé depuis mars 2020 en raison du contexte sanitaire, Le Pavillon de Bourgogne devait profiter de travaux de rénovation et de mise en accessibilité. Un permis de construire avait été déposé, un budget avait été voté par le conseil municipal et une subvention avait été obtenue auprès du Conseil Régional.
En janvier 2021, la ville est informée d’une occupation illégale de cet équipement public par un collectif pour y installer des migrants afghans. »

C’était le 3 janvier, en plein hiver. Cet établissement n’était pas en droit d’être réputé comme lieu public, ne satisfaisant pas aux normes de sécurité et d’accessibilité et ne faisant pas preuve d’activités portant des missions de service public (2).

« Le collectif n’a jamais pris la peine d’informer la ville de cette volonté d’occupation … »

Ah ! Ben voilà autre chose !!! Faut arriver avec des klaxons, demander la permission au maire ? Au préfet ?  

« … ni d’échanger avec elle »

C’est vrai qu’après les propos tenus par les représentants de la mairie et l’assignation au Tribunal Administratif qui a suivi, l’ambiance était propice aux « échanges » !

« La ville a déposé un recours pour obtenir la libération des lieux au printemps 2021 afin de permettre les travaux. Le tribunal n’avait alors pas reconnu le caractère urgent de la situation. Prenant acte, la ville a, comme a son habitude et autant que faire se peut, aidé les migrants installés sur place à passer l’hiver dans la perspective d’un départ au printemps, comme s’y était engagé le collectif. »

Ah ? D’où sort cet engagement ? Quand a-t-il été supposément pris ?

« Au printemps dernier, la Société du Grand Paris (SGP), dans le cadre des travaux de la ligne 15 du métro et de la future bouche d’aération à Marcel Cachin, a fait connaître son besoin d’augmenter son emprise pour installer une base de vie indispensable au chantier. Seule possibilité selon la SGP, l’expropriation de quatre familles d’un pavillon quai du Chatelier. »

Cette « ligne 15 » est la ligne 15 ouest du futur métro automatique du Grand Paris Express. (3). Les normes de sécurité prévoient une bouche d’aération/sortie de secours tous les 800 mètres. Il devra ainsi y en avoir une sur l’Île. Au pied d’un immeuble, faisant fi des nuisances sonores et des émanations de particules fines. Une opération de sondages des tréfonds a été menée sur l’emplacement de la future structure (du 16/09 au 08/10).
Comment et pourquoi organiser un chantier alors que les sondages ne sont pas encore réalisés, leurs résultats d’étude encore moins connus ? C’est spéculer sur de bons résultats ? C’est prévoir de s’accommoder de moins bons résultats, de s’assoir sur de mauvais résultats ?
Il y a 6 logements, dans cette bâtisse. Il semble que les  occupants en soient propriétaires. Et quand bien même il n’y en aurait-il qu’une ou qu’un seul, de propriétaire, qui aurait pu croire un seul instant qu’une procédure d’expropriation, débutant au printemps soit achevée à l’automne, comme semble l’imposer le calendrier de la SGP ? D’autant plus que parmi les édifices sous surveillance de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, c’est un des rares de la zone qui soit maintenu dans le projet de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (4).

Du reste, ce ne fût pas la seule solution, mais une des trois évoquées.

« Cette solution étant inenvisageable pour la ville, elle a alors travaillé avec la SGP et proposé le Pavillon Bourgogne, seule alternative possible »

Et comme cela a déjà été démontré, la plus simple et la moins dommageable au regard des contextes. (5). En oubliant les friches à disposition et à proximité !

« Dans ce sens, un nouveau recours a été déposé. Au regard de la situation, le juge a demandé l’expulsion du site fin octobre.
Face à l’inaction du collectif depuis le début de l’occupation, les services communaux et les élus de la ville ont travaillé à trouver des solutions pour les Afghans : plusieurs propositions d’hébergement provisoire et d’emplois ont été faites et sont en bonne voie. »

Quelle inaction de quel collectif ? Qui s’est occupé de leur procurer de la nourriture, des vêtements, de les accompagner dans les démarches pour obtenir leurs statuts, de mettre en place des cours d’alphabétisation ? La ville ? Est-ce que quelqu’un sait, à la mairie, que l’entraide entre les différents squats de l’Ile est bien plus conséquente que l’obole qu’elle se félicite de leur accorder ?
La ville se targue d'avoir fournit eau et électricité, ce qu’elle faisait auparavant pour les associations, en sus des subventions accordées.
Puis, aux portes de la saison froide, devant l’urgence et le mécontentement, la ville se réveille subitement  et improvise. Avec des solutions qui se sont avérées, dans un premier temps, inappropriées :
Après deux demandes par courrier, un rdv a été proposé en mairie par Mme Rafeneaud, assistée de Mme Auvré et de Mr Souffan, le 19 octobre. Comme nous le savons, seuls les migrants avec statut de réfugié ont bénéficié d’un « suivi ». Avec les résultats que nous connaissons : erreur d’orientation, mauvaise connaissance de la structure d’accueil proposée. Scénario identique lors d’un second rdv au centre Communal d’action Sociale (CCAS). Une troisième session a eu lieu le 15 novembre, avec madame Auvré, en l’absence d’interprète (la ville ne s’est jamais préoccupée de cet aspect, du reste).
Enfin, après 3 mois d’incertitude, les réfugiés sous statut ont pu entamer une formation et être relogés, pour 3 mois pour 3 d’entre eux. Un quatrième a accepté un cdd insertion pendant un an, sans logement. Deux réfugiés n’ont pas de solution.
La mairie a rétropédalé dans l’urgence sans aucune préparation, alors que depuis au moins 6 mois elle avait connaissance du projet et travaillait avec la SGP (5). C’eût été plus simple, plus décent, simplement humain, d’avertir et de proposer des solutions en amont, plutôt que d’attendre la dernière heure et mettre tout le monde devant le fait accompli en se réfugiant derrière les impérieuses nécessités de la SGP.


« Nous militons pour que chacun puisse avoir un toit et vivre décemment … »

Quand ? Où ? Avec qui ? Les promoteurs de l’EcoQuartierFluvial ? Ceux de l’ANRU ? Ceux du Grand Paris ? La volonté de réduire le parc social au profit du privé est affiché, revendiqué et assumé par de nombreuses villes, pour capter de la taxe foncière et ainsi palier aux baisses de dotations de l’Etat. Monsieur le Maire de l’Ile Saint Denis est un des vice-présidents de l’Association des Maires de France. En cette qualité, qui l’a lu ou entendu s’élever contre les causes systémiques de la situation ? Qui ? La politique des élu.e.s ne fait qu’accompagner celle de cet Etat qu’ils font mine de fustiger.
Prêt à tout détruire pour gentrifier et monnayer : êtres humains, tissu social, foncier, patrimoine.
Un arrêté de péril a été pris par le maire, concernant l’immeuble sis au 1, rue de Verdun. Les familles ont dû quitter les lieux. Aucun relogement n’a été proposé par la ville. C’est le tissu associatif qui a pris en charge le relogement des familles. Aucuns travaux engagés depuis 2 ans. Va-t-on laisser pourrir l’immeuble pour mieux le raser dans quelques années dans le grand mouvement de « rénovation urbaine » qui se dessine au centre-ville ?


« … mais la ville ne peut pas prendre à sa charge l’hébergement de migrants au détriment de ses missions de service publics et de ses habitants. »

Un hébergement qui ne lui coûte pas plus que lors de l’occupation par les associations, rappelons-le, et même moins : car désormais, il n’y a plus de subventions à verser, poussons encore : la ville récupère les sommes provisionnées pour les travaux programmés sur le site.
Par ailleurs, la ville s’apprête à casser sa tirelire de commune pauvre dans l’équipement (à hauteur des 20/100 restant à sa charge) et l’entretien d’un système de vidéosurveillance, soumis à votation, certes, et après avoir imposé le dispositif « Voisins Vigilants », contre rétribution prise sur les fonds publics .
Et combien d’associations jouissent de locaux mis à disposition par la ville ? Sans que personne ne s’en émeuve ? De quoi parle-t-on ? De morale ? De Politique ?

« L’Etat est compétant sur le sujet et doit agir et travailler à des solutions pérennes. Les villes de Seine Saint Denis, qui ont des moyens de plus en plus limités et sont victimes d’inégalités territoriales, ne peuvent y faire face. En cette période hivernale, l’Etat doit demander la réquisition des nombreux logements et bureaux vides, situés dans des villes bien plus riches que la nôtre. »

Voila la belle rhétorique de nos édiles, c’est la faute à l’Etat ! Vrai ! Mais cet Etat est dans l’état où le laissent celles et ceux qui le soutiennent ! Pourquoi accompagnent-ils sa « politique ». Sans faire de commentaires désobligeants quand il s’agit de capter des fonds publics pour s’équiper de dispositifs de surveillance ? Raser, reconstruire … Merci L’ANRU ! Car une fois atteint le cap des 10 000 habitants, on changera d’échelle : la ville entrera dans le club des communes ayant droit à un meilleur traitement de la part de l’Etat, monnaie sonnante et trébuchante à la clef. Et il va peut-être falloir construire un nouveau pont ? Il est où le village de la carte postale distribuée par L’Ile Vivante en campagne électorale, là ?

« L’Etat doit demander la réquisition des nombreux logements et bureaux vides … »

Allons-y : 1, rue de Verdun : 3 étages vacants ; 9 , rue Méchin : 2 étages vacants ; locaux vacants rue du 19 mars 1962 … Il y a de la place.

Mais revenons sur l’article « stop à la désinformation » : une pleine page dans le numéro de novembre du journal de l’Île, page 23 (6), pour n’apporter aucune nouvelle information, en oubliant quelques éléments alors connus de la municipalité : signature de la convention avec la SGP ? Non. Quel délai pour les migrants ? Quelles véritables solutions ?
On entend que l’accès au Pavillon a été refusé à un élu : c’est faux, répétons : il lui a été proposé un nouveau passage,  car Médecin du Monde était sur place lors de sa visite.
Un tract « anonyme » a été distribué. Vrai. Mais une lettre ouverte aux élu.e.s a été déposée en mairie, et affichée en ville. Signée. Nous n’avons pas eu de retour à ce jour. L’adresse du Pavillon n’est pourtant pas inconnue.

En page 24, du numéro suivant, décembre 2021 (7), un semblant de quiz : Vrai/faux ? Faux !! L’atelier bois a été aménagé sur les deniers publics. Le « café associatif » a été imposé dans les locaux par la mairie, « Les Voisins » s’étant installés auparavant sous bungalow sur un terrain communal, rue Jean Lurçat.
Que cherchait la mairie ? Au jour de la publication ce dernier numéro du journal, la convention avec la SGP n’était pas signée.
Alors ? Désinformation … ? Vaste sujet, heureusement que nous sommes réputé.e.s être en démocratie participative, que serait-ce, sinon ?  Quand est-ce que la ville a informé qui que ce soit sur quoi que ce soit entre le premier jugement du 10 mars 2021, défavorable à la ville, et les charges menées à la mi-septembre, à force d’une visite d’huissiers (09/09) puis de courriers (18/09) et enfin d’une d’assignation au Tribunal Administratif, délivrée en main propre par une agente la ville (20/09) ? Tout cela pour quoi ? Pour montrer ses muscles ? Des personnes se sont mises en danger en quittant les lieux, face à la menace d’une expulsion arbitraire, nécessairement  violente et forcément injuste.


(1)


Un dépliant de 24 pages qui retrace l’histoire de ICI !, et dans lequel nous pouvons suivre l’enthousiasme des premières années, puis les désillusions successives (mise à l’arrêt de l’ANRU, cohabitation difficile avec une association de quartier, divergences grandissantes avec la Mairie), jusqu’à la fin du projet.

En plus, lors d’une discussion, nous apprenons que l’association, bien que n’étant plus liée à la Ville, a  été informée en juillet 2021 de la nouvelle affectation des locaux du Pavillon. Plus de maison des assos ni de maison du projet. Plus rien. On rase avant l’heure !

Les réfugiés ont attendu 6 semaines supplémentaires pour être informés par  un   huissier qu’ils devaient dégager, 11 jours supplémentaires pour apprendre que la Ville les assignait au tribunal et 3 autres encore pour prendre connaissance du mémoire contre lequel ils auraient à se défendre.

Élégant.

Sans que quiconque à la Ville ait pris l’initiative de travailler en amont à un relogement. Il a fallu que lors de la dernière braderie, Quai du saule Fleuri, la pression populaire pousse le maire à « promettre un relogement. Encore eût-il fallut être informé du souci, pour reloger. Le conseiller municipal en charge de la délégation : solidarité, logement, séniors, a affirmé ne pas avoir été informé de la situation, avant de la découvrir sur les réseaux sociaux !!


2: LES TRANSFERTS DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Art. L. 2123-4 à  L.2123-6  
R. 2123-9  
Les procédures de transfert de gestion amiable et autoritaire sont définies,  pour l’ensemble des personnes publiques, aux articles L. 2123-3 à L. 2123- 6 du CG3P.
Le transfert de gestion est une procédure qui permet aux personnes  publiques de modifier, entre elles, l'utilisation d'un immeuble relevant du  domaine public lorsque cet immeuble change d'affectation tout en  continuant à relever du domaine public sous la main du nouvel affectataire.  Cette procédure n'entraîne pas de transfert de propriété de l'immeuble au  bénéfice de celle à laquelle la gestion de l'immeuble est temporairement  transférée.
Les articles R. 2123-9 à R. 2123-14 du CG3P fixent les modalités de mise  en œuvre de ces procédures.
1° Transfert de gestion amiable
⮚ Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics
L’article R. 2123-9 du CG3P désigne les autorités compétentes pour  prendre la décision d’opérer un transfert de gestion.
Cet article s’applique exclusivement à l’Etat et à ses établissements  publics.
Désignation des autorités compétentes pour prendre la décision de  transfert de gestion
Le transfert de gestion d’un immeuble dépendant du domaine public de  l’Etat est décidé par le préfet (ou le gestionnaire du domaine public de  l’Etat compétent agissant par délégation du préfet).  
Toutefois, cette compétence relève de l’autorité militaire lorsqu’il s’agit de  transférer la gestion d’un immeuble dépendant du domaine public  militaire.
Dans ces deux cas, la décision de transfert de gestion est prise après avis  du directeur départemental des finances publiques. Cet avis simple porte  sur les conditions juridiques de l’opération. Le directeur départemental des  finances publiques fixe en outre les conditions financières en application  de ses compétences propres en matière financières (cf. infra).
Par ailleurs, la décision de transférer la gestion d’un immeuble dépendant  du domaine public propre d’un établissement public de l’Etat relève de  l’autorité compétente de l’établissement public désignée par son statut.  Dans le silence de ce dernier, la décision relève de l’organe délibérant.

MAJ : août 2017
Fiche du bureau DIE-3B

L.2123-6  R. 2123-10
Recours facultatif à une convention de transfert de gestion
L’article R. 2123-9 prévoit la possibilité de passer une convention qui fixe  les règles de gestion applicables ainsi que les modalités techniques et  financières de l’opération.
Cette convention contient a minima :
- la durée prévisionnelle du transfert de gestion, même si cela ne  constitue pas une obligation en vertu de l'article susvisé, la fixation  d’une durée dans la convention est fortement recommandée ; il n’existe  pas, compte tenu de la nature même de la procédure de transfert de  gestion, de durée maximale fixée au plan législatif et règlementaire. La  durée doit être fixée en fonction de la durée prévisible de l’affectation  du bien au domaine public de la personne publique bénéficiaire. En cas  d’incertitude, la fixation d’une durée de l’ordre d’une dizaine d’années  peut être envisagée sachant qu’au terme du transfert de gestion, celui-ci  pourra être renouvelé, avec accord du propriétaire, si les circonstances  le justifient.
- ses modalités financières et techniques ;
- les modalités selon lesquelles le retour de l’immeuble à la personne  publique propriétaire est constaté en fin de gestion.  
Les éventuels désaccords, autres que financiers, préalables à la signature  du transfert de gestion, sont réglés, au sein de l’Etat, au plan départemental  par le préfet et, en cas de difficulté persistante, au niveau interministériel. Si le désaccord est d’ordre financier et n’a pas pu faire l’objet d’un  règlement au plan départemental, le dossier fera l’objet d’une saisine de la  Direction de l’immobilier de l’Etat.  
Conditions financières du transfert de gestion
Le transfert de gestion ne donne pas lieu au versement d’un prix de  transfert (ou de dépossession) dans la mesure où il n’y a pas perte du droit  de propriété mais uniquement perte temporaire de l’usage du bien.
La procédure de transfert de gestion donne lieu à indemnisation, fixée par  le directeur départemental des finances publiques, à raison des dépenses ou  de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne  dessaisie.
L’indemnisation doit alors dans cette situation prendre en compte les  conséquences de la perte de jouissance de l'immeuble pour son propriétaire  (privation de revenus en particulier) ou de dépenses déjà engagées et non  amorties sur le bien objet du transfert de gestion, ou bien encore de  dépenses à engager obligatoirement qui seraient la conséquence directe du  transfert de gestion contraignant le propriétaire à reconstituer une  installation identique sur un autre site.

MAJ : août 2017
Fiche du bureau DIE-3B
Le montant de l'indemnisation doit donc être calculé à hauteur du préjudice  réellement subi par le propriétaire qui se dessaisit de l’immeuble.  
⮚ Dispositions applicables aux collectivités territoriales  
La décision d’opérer le transfert de gestion d’un immeuble dépendant du  domaine public d’une collectivité territoriale, d’un groupement de  collectivités territoriales ou d’un de leurs établissements publics est prise  par délibération de l’organe délibérant concerné.
Dans cette hypothèse, le directeur départemental des finances publiques  n’intervient pas dans la fixation du montant de l’indemnité due, le cas  échéant, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs  établissements publics.
⮚ Dispositions communes à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs  établissements publics  
La fin de l’affectation puis le retour de l’immeuble à la personne publique  propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les représentants des  personnes publiques intéressées, les modalités pratiques de ce constat sont  laissées à leur libre appréciation.
L’immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire  qui retrouve l’intégralité de ses pouvoirs de gestion sur l’immeuble ainsi  que les obligations et responsabilités qui y sont attachées.
Le propriétaire public conserve la faculté de mettre un terme, à tout  moment et de manière anticipée, au transfert de gestion. Il peut le faire en  modifiant l'affectation de l'immeuble transféré. Mais, dans cette hypothèse,  le bénéficiaire du transfert peut, sauf disposition contraire dans l'acte,  prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour  les équipements réalisés, déduction faite le cas échéant de l'amortissement  pratiqué et des frais de remise en état acquittés par le propriétaire du  domaine public.
⮚ Droits et obligations
Le CG3P n'affecte pas les droits et obligations qui incombent tant au  bénéficiaire du transfert qu'à la personne publique propriétaire de la  dépendance concernée.
La personne publique bénéficiaire :
- doit maintenir pendant toute la durée du transfert de gestion le caractère  de domanialité publique attaché à la dépendance transférée ;
- jouit de l'immeuble conformément à sa destination ;
MAJ : août 2017
Fiche du bureau DIE-3B

L.2123-6 R.2123-14
L.2123-3 R. 2123-10
L. 2123-3 R.2123-11
- assume toutes les responsabilités sur l’emprise transférée;
- accomplit tous les actes de gestion sur l’emprise transférée et peut si cela  est justifié accorder dans les limites de la durée du transfert de gestion des  autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels, en  application des articles R. 2122-12 et R. 2122-15, si l'acte de transfert  l'autorise expressément à le faire.
- perçoit à ce titre les produits des redevances d'occupation et en assure le  recouvrement.
La personne publique propriétaire :
- ne contrôle pas l'utilisation et la gestion par le bénéficiaire du bien  transféré, mais s’assure que durant le transfert que le caractère de  domanialité publique reste bien attaché à l’emprise ;
- dispose de la faculté de reprendre gratuitement le bien dès que le  bénéficiaire met fin à l'affectation qui avait justifié le transfert de gestion.
2° Transfert de gestion pour un motif d’intérêt général
Les articles R. 2123-12 et R. 2123-13 du CG3P précisent les conditions de  mise en œuvre de la procédure de transfert de gestion autoritaire ou forcée (ancienne théorie dite « des mutations domaniales »). Ils donnent à l’Etat  la possibilité de procéder, dans certaines circonstances caractérisant un  motif d’intérêt général, à un changement autoritaire de l’affectation de  dépendances du domaine public appartenant à d’autres collectivités  publiques.
Dans ce cadre, la compétence pour prononcer le changement autoritaire  d’affectation d’une dépendance du domaine public d’une personne  publique relève du préfet.
L’article L. 2123-4 subordonne la mise en œuvre du transfert de gestion  autoritaire à la constatation du désaccord de la personne publique  propriétaire.
⮚ Modalités de constatation du désaccord de la collectivité publique  propriétaire
L’article R. 2123-12 organise la constatation du désaccord de la  collectivité propriétaire à l’encontre du projet poursuivi. Cette procédure  incombe au préfet.
La collectivité propriétaire doit être en mesure d’apprécier l’intérêt général  du projet et de vérifier que la personne qui demande à bénéficier du  transfert de gestion n’a pas ignoré ou renoncé à d’autres voies permettant  d’atteindre sans inconvénients supérieurs le résultat souhaité.

MAJ : août 2017
Fiche du bureau DIE-3B

L.2123-4 R.2123-12
A cette fin, le service intéressé de l’Etat adresse, sous couvert du préfet, un  dossier de demande de transfert à la collectivité publique ou à  l’établissement public propriétaire.
Cette demande précise l’objet, les motifs et les caractéristiques essentielles  du transfert demandé.
Le dossier énumère les procédures préalablement engagées par le service  ou la collectivité intéressée pour parvenir à la réalisation de son projet.
La collectivité ou l’établissement public dispose d’un délai de 4 mois pour  délibérer sur le bien-fondé de la demande. Cette demande est réputée avoir  été rejetée en l’absence de réponse du propriétaire du domaine public dans  ce délai.
⮚ Désignation de l’autorité compétente pour prendre la décision de  transfert de gestion
A défaut d’accord de la collectivité publique propriétaire (formalisé dans le  délai de 4 mois ou non formalisé à l’expiration de ce délai), le transfert de  gestion est prononcé par le préfet.
⮚ Conditions financières
A l’instar du transfert amiable, ce transfert de gestion autoritaire ne donne  pas lieu au versement d’un prix de transfert (ou de dépossession) entre les  personnes publiques.
Sur le fondement de l’article L. 2123-6 du CG3P, la collectivité  dépossédée peut être indemnisée du préjudice subi en raison des dépenses  ou privation de revenus résultant du transfert.
3° Transfert de gestion d’une dépendance du domaine public comprise  dans le périmètre d’une DUP
Ce transfert de gestion est soumis à une procédure particulière dès lors  qu’il concerne des dépendances du domaine public, appartenant à une  personne publique autre que l’Etat, qui sont comprises dans le périmètre  d’une déclaration d’utilité publique.
En application de l’article L. 132-3 du code de l’expropriation pour cause  d’utilité publique, le changement d’affectation de la dépendance au profit  du bénéficiaire de la DUP est constaté par l’Etat au moyen de l’arrêté de  cessibilité.
En cas de désaccord, les modalités de répartition des charges de gestion et  l’indemnisation éventuellement due à la personne publique propriétaire  sont fixés par le juge de l’expropriation (article L. 132-4 du code de  l'expropriation pour cause d'utilité publique).

2 : file:///C:/Users/hp/Downloads/fiche_cg3p_transferts_de_gestion_2018(1)(1).pdf

3: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/content/download/13274/91572/file/2019+26+mars+-+l15+ouest+rapport+commission+d-enquete.pdf

4 : https://mega.nz/file/LcMwDBgY#3M3tECgZN1QozW-LKDUkeKyqmJq1D-IUc9Bgp4xc1os

5 :

6: https://www.lile-saint-denis.fr/clients/notre-ile-n216-novembre-2021/

7 : https://www.lile-saint-denis.fr/clients/notre-ile-n217-decembre-2021/

Sous le communiqué de la ville... des habitants ont réagi.
Et la réponse hallucinante d'un élu !! Les NocturbainesLeFestival = Alain François. élu à la programmation culturelle et à la mémoire de la ville.
De la haine pure

sinon, on remarque aussi que plusieurs habitants sont venu lire le forum pour avoir les infos précises sur cette histoire.

c'est quoi cette histoire de nocturbaines ? Quel rapport avec le sujet ? C'est le mec qui fait genre de gôche avec son chapeau et défend toutes les saloperies de la mairie depuis 20 ans ? Et la Vigie de ses deux ... ses deux quoi ? Pas de cerveau, en tous cas, ferait bien de s'en acheter un, c'est bientôt les soldes ...

une pépite... sous le post du Maire appelant à la solidarité avec le peuple ukrainien

ben va falloir qu'il aille parler "intérêts économiques" au COJO, à la SOLIDEO, au CIO ... Aux promoteurs de l'EQF, de l'ANRU ... on va rire ... En attendant, comme c'est à la mode de sélectionner les réfugié e s selon leurs provenances ( couleur de peau, religion, culture ... au choix ), il y a de la place pour des Ukrainien e s, au Pavillon ! Après l'urgentissime urgence de faire allégeance à la SGP, et contraint les réfugiés sans solutions d'hébergement à quitter les lieux, le bâtiment, après un furtif débarras du mobilier en décembre, est vide et toujours disponible :






Les réfugiés Afghans ne demandaient qu'a y passer l'hiver le temps de trouver un autre lieu d'hébergement.

le theatre NOUT vient d'être expulsé. ce matin vers 10h.
les familles qui y logeaient et les militants du droit au logement sont désormais à la rue.
la ville est venu cherché une seule famille il y a quelques jours, pour les reloger. (la ville savait donc que l'expulsion était très proche?)

La ville n'a pas réussi a acheté les entrepots. Le projet prévu dans le PLUi (dont le relogement de quelques un de Marcel Paul) tombe à l'eau.
C'est une SCI privée, déjà présente sur la ville, qui a acheté les entrepots. Pour l'instant, il se dit que ça serait une réhabilitation en atelier-loft d'artistes.


et pendant ce temps là, à Unibeton, ils sont désormais 400.
et au Pavillon, dont les afghans ont été expulsés au coeur de l'hiver, car "urgence travaux"... rien n'a bougé, aucun travaux de commencé.

sur l'expulsion de Nout : lire le sujet "Cadre de vie-Urbanisme /patrimoine : entrepots av Jaures"

Communiqué des résidants du Théâtre Nout, 28 mai :
Quelques précisions sur l'expulsion du théâtre Nout, les familles qui y logeaient, les activités qui s'y déroulaient et les méthodes, pour partie illégale, du propriétaire soutenu par la mairie.

communiqué concernant l'ouverture d'un autre squat sur l'île

Les expulsés ont réouvert au 62 avenue Jaurès et font un communiqué public :

CM 22/06/2022

question UNILE :
6 :https://youtu.be/-oVVm8_c9l0?t=16339 les échanges ont été animés sur les migrants du pavillon bourgogne. Qu'en est-il sur les migrants du 15q du chatelier. quels retours de la pref a ce sujet.
>raffenaud : il s'agit d'une propriété privée. pour autant, la ville a oeuvré pour que le quotidien des habitants soient amélioré. la vilel a accompagné sur les enjeux d'hygiène et de sécuirté.
le CCAS a domicilié les perosnnes qui en avaient besoin. on a toujours été attentifs a ce que les familles soient accompagnés par le service social Départemental et les enfants scolarisé.
en cas d'expulsion, la ville assurera la mise a l'abri des familles avec enfants mineurs.
Pour les autres personnes, c'est l'état qui les prendra en charge.
pour l'instant, aucune info sur l'expulsion

Le 3 août dernier, les habitant es du Malvassé, 62 rue Jean Jaurès, ont subi une attaque en règle, menée par Mr M, bras droit et représentant du propriétaire, Mr Benny Mazouz, accompagné de 4 nervis munis de lourds outils. Sous l’œil bienveillant de la Police Nationale et de Mr Sawadogo, ci-devant directeur de la tranquillité publique de l’Ile Saint Denis, une fenêtre obstruée par le précédent proprio a violemment été démolie à coups de masses et ouverte pour reprendre une partie du bâtiment et l’équiper de capteurs avec alarme.

Le mercredi 7 septembre, vers 16h30, alors que la grande porte du hangar du Malvassé avait été ouvertes pour en sortir les encombrants devant être ramassés le lendemain, Mr Sawadogo, accompagné des 2 asvp de la ville, a opportunément pénétré les lieux, en toute illégalité, pour exiger des habitant es qu’iels s’en aillent.
Face à leurs refus, il a déclaré devoir appeler la police, car selon lui, cette partie du bâtiment n’a fait l’objet d’aucune déclaration d’ouverture publique, affirmant ignorer son occupation. Après être parvenu à mettre ces 3 individus dehors, les habitant es ont dû affronter la PN. Une partie de la brigade affectée à l’Ile Saint Denis est arrivée sur place en moins de 10 minutes, suivie de près par M. Celui-là même qui est intervenu le 3 août, et qui était présent lors de l’expulsion du théâtre Nout le 27 mai.
La police n’a pas pris soin de prendre les preuves d’occupation fournies pas les habitant es, Mr Sawadogo et le bras droit du proprio n’ont eu de cesse d’affirmer et répéter de concert que le hangar était vide la veille et qu’il s’agit donc d’une occupation illégale relevant du délit de flagrance.
Après de vifs échanges, la « discussion » a été close par M, parti en annonçant qu’il allait faire couper l’eau, ce qui est totalement illégal. Les propos, injurieux et méprisants tenus par ce personnage, ainsi que son attitude menaçante, ont fait l’objet de dépôts de main-courante en commissariat.
Le lendemain, jeudi 8, à 8h45, passage de la police nationale, qui s’arrête et vient demander si le bâtiment est occupé, s’il y a des gens qui y habitent … Une heure plus tard, arrivée de 2 véhicules de police et de M. Plus calme que la veille, il s’est présenté avec un jeune homme, réputé être vigile, et qui a affirmé, témoignage écrit à l’appui, être passé sur place 2 jours auparavant et avoir observé un hangar totalement vide. M a insisté auprès de la police pour qu’elle entre dans les lieux et en fasse sortir les occupant es. Refus catégorique de la cheffe : elle a dû maintes fois lui répéter qu’elle n’en a pas le droit, que c’est illégal.
Lors d’un appel du propriétaire désirant savoir combien de personnes résidaient sur place, la cheffe a échangé avec lui pendant quelques minutes puis a demandé à toustes de rentrer chez soi dans le calme.
Cette fois ci la police a pris les preuves de chaque partie, faux témoignage d’un côté, et documents des habitant es de l’autre.
Le lendemain, en fin d’après-midi, l’avocat du Malvassé a contacté ses clients pour les informer qu’il avait reçu un appel du propriétaire pour l’informer qu’il n’avait aucun lien avec la personne qui s’est présentée à plusieurs reprises en son nom. Des éléments prouvant l’inverse ont été réunis.

Quel a été le rôle de Mr Sawadogo dans cette affaire ? Des journées portes ouvertes ont été organisées le 3 juillet, le hangar a été ouvert de 11h00 à 18h00, des dizaines de personnes étaient présentes, un affichage a été fait en ville, il en reste des traces, des photos prises cette journée ont été communiquées aux agent es de police. Voir post précédent.

Mr Sawadogo prétendrait que l’ensemble du matériel entreposé, ce qu’il a forcément observé, serait arrivé sur place en une nuit ?
Soit Mr Sawadogo est aveugle, et ses 2 acolytes également, soit ils sont hypocrites, soit ils font mal leur travail. Au choix, ou les 3. Ou est ce un pion dans la partie jouée par le proprio et la ville, contre les habitant es ?
Quels liens entretiennent le propriétaire, Benny Mazouz, et la ville, ou du moins une partie de ses agents, voir des élus ? Il y a une ligne directe, c’est évident.

Un an. Une année vient de s’écouler depuis que la ville de l’Ile Saint Denis a mandaté un huissier pour déloger les réfugiés Afghans qui occupaient le bâtiment abandonné au 2 Quai de l’Aéroplane, le Pavillon de Bourgogne. Cela fera dans quelques jours un an que la ville a engagé une procédure pour expulser les habitants, via une plainte déposée au Tribunal Administratif de Montreuil. On s’en souvient. Le déroulé des faits est accessible sur ce forum.
Un an que la ville s'est précipitée pour satisfaire l’impérieuse et urgente nécessité de la Société du Grand Paris d’obtenir du foncier pour aménager une base et démarrer les travaux du puits d’aération de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express. Les travaux n'ont pas commencé. Les bâtiments sont toujours debout, inoccupés.
Les réfugiés sans solution se sont débrouillés et sont accompagnés, par « ces gens-là », comme qualifiait le conseiller municipal Alain François, les personnes de leur entourage.
Ceux à qui a été proposé une solution de relogement (car titulaires du précieux statut de réfugié, lire également sur ce forum les rocambolesques péripéties de cet « accompagnement ») ont donc une fois encore été déplacés, ne pas oublier le chemin qui les a mené au Pavillon ... Les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’évacuation, le déplacement, le « relogement » à Champ sur Marne ont été déplorables. Plus encore ce qui a suivi : les trois réfugiés en formation pour trois mois avec logement, en « restauration » chez Mc Donals, ont songé à quitter la formation, leur rémunération s’avérant 200 à 300 euros inférieure à la somme promise.

Relogement de 3 mois, donc. Et maintenant ? Il n'y a plus de nouvelle de ces personnes depuis plusieurs mois.

Mr Souffan, Mme Raffenaud, Mme Auvré, un suivi a été fait ? Des nouvelles, ou bon débarras ?

Vrai/faux, Notre l’Île, n°224, été 2002.
Page 24.

https://www.lile-saint-denis.fr/clients/notre-ile-n224-ete-2022/

1- De quelles parcelles adjacentes s’agit-il ? Le bâtiment qui s’étend rue Jean Jaurès, aux n°60 et 62, couvre 2 parcelles : H 31 au nord et H 64 au sud.

https://lecadastre.com/plan-cadastral/l-ile-saint-denis-93039/

2- De quelles activités s’agit-il ? Lors des échanges qui ont pu être menés avec un promoteur, qui s’est d’abord présenté comme architecte lors de l’expulsion du théâtre Nout, il était question de reconvertir le bâtit existant en ateliers pour artistes et artisanat « haut de gamme ». Où se situeraient d'éventuels logements ?
Vrai : les habitant es du théâtre ont reçu ce courrier. La mairie a également visiblement été informée de l’expulsion, puisque Mr Souffan s’est rendu sur place afin d’en extraire 2 personnes d’origine polonaise pour les reloger dans un accueil Emmaüs à La Courneuve, quelques jours avant l’expulsion. Sans s’inquiéter des autres familles. Car à l’inverse de ce qui a été publié sur les réseaux, il y avait bien des enfants qui vivaient là. Ils ont retrouvé un toit, précaire, mais ça va. Et ce n'est pas par la grâce des services municipaux ...

3- Merci du soutient au collectif d’artistes et de prendre soin d’eux. Grand bien leur fasse, tant pis pour les autres. Rappelons que les squatteureuses ne sont aucunement impliqué es dans les ravage causés à leur atelier et aux œuvres stockées. C’est uniquement dû à un ordre donné par le propriétaire, personne d’autre n’est responsable. Il se dit, du reste, que par cet acte délibéré, c’est à ce dernier que revient d’indemniser les dégâts causés, ce délit n’étant pas couvert par les polices d’assurances.
La ville s’inquiète ainsi des préjudices matériels des un es, sans se pencher sur le traumatisme subit par les autres.

Cela fait un an et deux jours que les habitants réfugiés au Pavillon de Bourgogne ont été expulsés, avec les aléas que l'on connaît.
Le bâtiment est vide et entame un second hiver dans cet état, alors que partout s'organisent le soutient pour abriter le maximum de personne face à la vague de froid qui s'est déployée.

Un permis de démolir a été délivré le 26 août dernier, apposé quelques semaines plus tard. Rien n'a bougé.



Pendant ce temps, des élu e s s'affichent au Secours Populaire, ça se passe de commentaires.

Après 13 mois de vie collective, les habitant.es du Malvassé, rue Jean Jaurès, ont été assigné.es au tribunal de proximité de St Ouen le 27 juin. L'audience a été reportée au 12 septembre prochain, pour permettre de finaliser les dossiers de demande et d'avoir les réponses du bureau de l'Aide Juridictionnelle.

L’audience du 12 septembre a été reportée au 17 octobre dernier, pour jugement. Le délibéré sera rendu le 15 décembre. Délai inespéré dans le contexte, mais qui ne laisse que peu de perspectives et aucune visibilité à moyen terme. Déroulé des faits.
Depuis la fin du printemps et durant l’été, les hangars en rez de chaussée côté Jean Jaurès et côté 19 mars 1962 ont été progressivement squattés. Délogés, par des méthodes illégales, puis à nouveau occupés etc. La police est intervenue à plusieurs reprises lors de rixes entre occuapant.es, on a entendu parler de viol également. Aucun lien ni rapport avec les habitant.es du Malvassé. Des familles de Saint Denis, à la rue, ont tenté d’occuper le Bar des Trois Marches et après expulsion, se sont réfugiées dans un hangar vide rue du 19 mars. Rejointes fin août après l’expulsion des familles qui vivaient dans la maison dite « du docteur maboule ».
Le 14 juillet un incendie, d’origine criminelle selon l’expertise, a ravagé une partie des lots qui étaient occupés par les habitant.es du théâtre Nout. Ce qui a avivé les tensions dans le voisinage, jusqu’à ce qu’il soit connu qu’une pétition circulait parmi les copropriétaires de la résidence de l’Île, située en vis-à-vis, visant notamment les nuisances occasionnées par les squatteur.euses d’en face.
Le 25 septembre, une réunion s’est tenue à la MIC, réunissant une grande partie des copropriétaires de la résidence, ainsi que messieurs Gnabaly et Monges, ce dernier étant un ancien résident. Cette résidence fût également la cible de tirs de mortiers lors des émeutes provoquées par l’assassinat de Nahel lors d’un contrôle de police à Nanterre. Des barbelés ont été posés sur le haut des grilles depuis. Si une majorité de résident.es n’ont rien à reprocher aux habitant.es du Malvassé, ce sont bien les nuisances occasionnées récemment dans la rue, et de longue date sur la pelouse qui jouxte le bâtiment au nord qui avivent les tensions. Bruit, détritus, chiens, déjections etc … Un petit groupe a fait monter la pression cet été, films et enregistrements à l’appui (on espère que le maire a précieusement conservé ces preuves illégales …), et obtenu que la mairie s’engage à engager une procédure de mise en péril.
Chose faîte dès le lendemain. Le 26 septembre la mairie de l’Île Saint Denis envoie une requête au Tribunal Administratif de Montreuil, lequel satisfait à la demande le 27 : le TA ordonne la visite d’un expert et le mandate : « il soutient qu’il y a péril imminent et qu’il en résulte un danger pour la sécurité publique, justifiant la désignation urgente d’un expert ».
Ce sont les camarades de Torez qui doivent être ravi.es, à l’issue de la réunion à la MIC après le Forum des Associations (…et du service public, mdr), le maire a promis qu’il allait mandater un expert pour établir une contre-expertise. Iels attendent toujours... Ce n’est pas le même électorat non plus !
L’expert est arrivé sans prévenir le 9 octobre, pour visiter l’ensemble du bâtiment, c’est-à-dire les deux parcelles loties 60/62 avenue Jean Jaurès et 7 à 7bis rue du 19 mars. Accompagné par la mairie et le propriétaire, annonçant clairement l’objet de sa visite. Des 2 lots encore occupés pour une activité commerciale, seule La Tête Dans les Nuages en a été informé. Au Cœur De La Précarité ne connaissait pas l’objet de cette visite, et si ces derniers cherchent de nouveaux locaux, La Tête Dans Les Nuages, non. Pas informés qu’ils seraient susceptibles de quitter les lieux.
Le Malvassé, qui a une activité et une raison d’être collective et sociale, distributions de légumes et produits alimentaires de récupération (coucou les zécolos), qui accueille 2 familles et abrite d’autres personnes en situations précaires est-il la cible de cette manœuvre ? Le risque d’un arrêté d’expulsion avant le procès était très lourd (déjà vu sur l’Île, au 1 rue de Verdun, déjà évoqué ici). Le dossier est en mairie. Confirmé par l’avocat. Que va faire la ville ? Virer tout le monde ou s’arrêter au péril réel, celui concernant les lots délibérément détruits par le propriétaire lors de l’expulsion du Théâtre Nout et ceux concernés ensuite par l’incendie ? Expulser les familles rom avec enfants scolarisés sans proposer de relogement ?
Il n’y a aucun projet, celui présenté en mairie il y a 18 mois a disparu. Un arrêté pour péril sur l’ensemble des bâtiments, c’est une balle dans le pied pour la ville et pour le propriétaire.
La ville, les villes, répètent qu’il n’y a pas de logements réquisitionnables. Ce n’est pas faute d’en avoir à disposition. Et si ces édiles échouent à réquisitionner, qu’iels prennent des arrêtés anti-expulsions !!

https://www.lepoint.fr/societe/france-10-fois-plus-de-logements-vides-que-de-sdf-16-11-2021-2452318_23.php#11

https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/carte-plus-de-100-000-logements-vides-a-paris-les-arrondissements-les-plus-touches_46276930.htm


Diffusé les 18 et 19 octobre derniers :

Appel à rassemblement en soutien aux habitant.es du Malvassé

Le Malvassé, situé au 62 avenue Jean Jaurès, est menacé d’un arrêté de péril imminent qui inclut
également l’ensemble des bâtiments voisins occupés. Ce lieu occupé est habité par une vingtaine de
personnes, et notamment, par deux familles et 6 enfants.es (âgé.es de 3 à 13 ans), dont deux sont
scolarisé.es à l’île Saint-Denis.
Le caractère d’urgence de la procédure de péril serait justifié par un incendie qui a eu lieu il y a déjà
quatre mois dans un bâtiment voisin, ne touchant qu’une petite partie de celui-ci et
n’endommageant pas la structure des autres bâtiments composant l’îlot.
Cette prétendue « urgence » nous paraît être une manœuvre politique ayant pour but d’entraver la
procédure judiciaire déjà en cours et de précipiter notre expulsion. Une audience nous opposant au
propriétaire des lieux et où nous aurons l’opportunité de défendre nos droits doit avoir lieu le 17
octobre au Tribunal de Saint-Ouen. Nous craignons que cet arrêté de péril soit utilisé pour entraver
la décision du tribunal si elle ne convient pas aux autorités et permettre ainsi notre expulsion sans
délai.
Le Malvassé est aussi un lieu de solidarité dans le quartier où nous organisons des pratiques
d’entraide, notamment alimentaires, et c’est aussi un lieu de rencontre pour échanger et tisser des
liens de voisinage paisible.
En plus des habitant.es du Malvassé, l’arrêté de péril menace également une dizaine de familles
avec des enfants, qui occupent les lots voisins. Rappelons à la mairie que si elle prend cet arrêté de
péril, elle se doit de reloger les habitant.es précaires. Nous nous inquiétons des conséquences de la
crise du logement, aggravée de manière inédite par la Loi Kasbarian et le processus de
gentrification accélérée par les J.O, et des failles des instances publique, qui ont prouvé à de
nombreuses reprises leur incapacité à proposer des solutions pérennes de relogement.
Nous appelons donc à soutenir les habitant.es du Malvassé, ainsi que les familles en situation de
précarité risquant de se retrouver à la rue sans aucune autre solution.
Nous exigeons de la part de la Commune de l’île Saint-Denis, la Préfecture de Seine-Saint-Denis, et
du propriétaire des bâtiments :
- Le maintien des habitant·es du Malvassé et des familles voisines dans leurs lieux
d’habitation jusqu’à la décision du Tribunal et le respect des délais qui en découleront
- Des solutions de relogement pour tous·tes les habitant·es, et notamment celles et ceux
qui sont en situation d’extrême vulnérabilité et de précarité

Les Habitant·es du Malvassé

Dans les derniers jours du mois d’août, les familles rom occupant la maison du 25 côté rue du Bocage et 22 côté avenue Jean Jaurès, dite « du docteur maboule », ont été expulsées, en présence du propriétaire ou de ses ayants droit ainsi que des forces de police. Pour éviter toute réinstallation dans les lieux, toitures et vitrages ont été endommagées voire intégralement détruites, la structure d’une dépendance s’est même effondrée.






Les familles ont pu être accueillies et trouver un toit parmi les réseaux de solidarités locaux. L’impératif, « pas d’expulsion sans relogement », n’a bien évidemment pas été respecté. Enfants, ou pas.
Un mois plus tard, un affichage est apposé sur le mur d’enceinte de la bâtisse, côté Ruelle des Pêcheurs. Pour annoncer la destruction totale de l’immeuble afin de faire place à une construction de 3 étages avec parking en sous-sol.

[code]

Plusieurs questions :

Abîmer à ce point un bâtiment lors d’une expulsion, c’est aussi dire « ben c’est plus possible de réhabiliter, voyez-vous, tout est à refaire ».
Pourquoi cet affichage (sur un panneau schlag genre récup, mais tant mieux) dans la ruelle, quasiment caché ? Peu de passage, en tout cas moins que sur Bocage ou Jaurès.
Pourquoi la ville n’a pas préempté ce lot ? C’est bien une des missions que l’actuelle mandature s’est donnée, de penser la reconfiguration du centre, non ? Ce qui a été fait avec Les 3 Marches et la serrurerie, revendu.es à i3f (c’en est où le projet ?), avec le 34 Jaurès etc … Et là ? C’est une SCI opportunément créée en février de cette année qui rafle la mise. Du privé.

https://www.societe.com/societe/sci-trianon-ile-saint-denis-949455901.html

Une baraque, certes à rénover, pouvant accueillir 2/3 familles, un bâtiment avec un style atypique et plaisant dans le contexte d’uniformisation que l’on subit. Malgré tous les discours de nos édiles de gôche, c’est la gentrification qui est en train de se faire et de gagner. Mais c’est le but, c ça, hein ?

Quel.les élu.es auront un jour le courage d'affronter les préfectures et le conseil d'état et réquisitionner tout ça ?

https://www.lepoint.fr/societe/france-10-fois-plus-de-logements-vides-que-de-sdf-16-11-2021-2452318_23.php

La trêve hivernale c'est demain !!

https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/09/20/hebergement-d-urgence-plus-de-1-700-personnes-dirigees-depuis-l-ile-de-france-vers-dix-sas-regionaux_6190225_3224.html

https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/29/crise-du-logement-le-parc-existant-est-en-realite-peu-occupe_6197155_3232.html

https://www.lemonde.fr/sport/article/2023/10/30/paris-2024-des-associations-denoncent-un-nettoyage-social-en-ile-de-france-en-amont-des-jeux-olympiques_6197229_3242.html

L'Ile Vivante fait elle partie des associations qui ont signé ?

L'arrêté de péril concernant les hangars rue Jean Jaurès et rue du 19mars, signé par le maire le 6/11 a été présenté ce matin. L'ensemble des lots est concerné, à part ceux hébergeant une activité commerciale ou associative : La Tête Dans Les Nuages et Au Cœur de la Précarité, ainsi que les habitant.es du Malvassé, dont le délibéré de la procédure en cours est attendu pour la mi-décembre.









On peut se demander ce qui a motivé cette discrimination, il n'y a pas plus de péril dans un lot que dans d'autres dans l'ensemble de ceux de la partie nord du bâtiment. Ce qui est manifeste, c'est que l’électorat du voisinage sera satisfait, c'est un début de réponse. On peut se dire aussi que la lune de miel entre la mairie et l'homme d'affaires Benny Mazouz semble terminée, pour l'instant. Ou est-ce une manœuvre ?
Ce qui est certain, c'est que des familles, avec enfants, scolarisés, vont être jetées à la rue, alors que la trêve hivernale a débutée. Mais ce n'est pas le premier fait d'arme du maire. Les habitant.es du 1 rue de Verdun ont été expulsé.es un 20 décembre ...

Une pétition est en ligne :

https://www.change.org/p/prot%C3%A9gez-les-droits-des-enfants-%C3%A0-l-%C3%AEle-saint-denis-logement-et-%C3%A9ducation-ad%C3%A9quats?recruiter=1321705922&recruited_by_id=6120cd60-82e7-11ee-bd0b-0fc25cd45aad&utm_source=share_petition&utm_campaign=share_petition&utm_medium=copylink&utm_content=cl_sharecopy_37740970_fr-FR%3A5

Et dans l'arrêté, il y a 2 articles 2, lol